Translation for "définition de la personne" to english

Définition de la personne

• definition of the person

Translation examples

definition of the person

Dans l'une d'entre elles, il donne une définition de la personne dont on estime qu'elle n'a pas besoin de protection internationale et rappelle l'obligation qu'ont les États d'accepter le retour de leurs propres nationaux.
One provided a definition of a person found not to be in need of international protection and underlined a State's obligation to receive its own returning nationals.

Elle énonçait des principes généraux, sans toutefois donner une définition exhaustive des <<personnes âgées>>.
It stated general principles, while not including an exhaustive definition of "older persons".

Toutefois, la loi d'interprétation (art. 3 1)) garantit que la définition de la personne comprend l'enfant.
However, the Interpretation Act (S. 3 (1)) ensures that the child is within the definition of a person.

On ne voit pas très bien si la définition de la "personne morale" figurant à l'article XXVIII (Définitions) vise à fournir des précisions à ce sujet.
It is not clear whether the definition of "juridical person" in Article XXVIII on Definitions is intended to provide guidelines in this respect.

Le mode d'approche consistait à formuler le concept d'activité mercenaire en dégageant une définition claire des personnes impliquées, c'estàdire des <<mercenaires>>.
One sought to capture mercenary activities by reaching a clear definition of the persons involved, that is of "mercenaries".

La proposition visant à réexaminer la définition de la "personne ayant des liens privilégiés avec le débiteur" dans le Guide n'a pas été soutenue.
A suggestion to reconsider the definition of "related person" in the Legislative Guide was not supported.

La définition de l'expression << personne désignée >> donnée à l'article 1 du Règlement est évolutive en ce qu'elle englobe les personnes physiques et les entités désignées par le Conseil de sécurité ou le Comité.
The existing definition of "designated person" in section 1 of the Regulations is dynamic in that it incorporates the individuals and entities designated by the Security Council or the Committee.

Ainsi, les définitions des expressions << personne éminente >> et << haute personnalité >> manquaient de clarté et de cohérence, ce qui pouvait avoir eu pour effet de mettre des dépenses injustifiées à la charge de l'Organisation.
In particular, there was a lack of clarity and consistency with regard to the definitions of "prominent person" and "eminent person", which may have resulted in unnecessary expense to the Organization.

Il est vrai que l'article 14 ne porte que sur des questions de procédure mais cela n'exclut pas d'emblée que l'on puisse faire mention de l'âge minimum ou donner une définition de la personne mineure.
Although it was true that article 14 referred to procedural matters, that did not necessarily rule out the possibility that it should contain a reference to age or a definition of juvenile persons.

Le secrétariat a été prié de fournir des définitions supplémentaires des personnes ou groupes chargés d'accomplir ces tâches.
The Secretariat was requested to provide further definitions of the persons or groups responsible for the various tasks under the plan.