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Définition abstraite

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On a fait remarquer à ce propos que, pour donner concrètement effet à la demande formulée par l'Assemblée générale, la CFPI devait pouvoir déterminer les dépenses effectives des fonctionnaires dans n'importe quel lieu d'affectation; ces dépenses étaient fonction du lieu où les fonctionnaires effectuaient leurs achats et non de la définition abstraite de leur lieu d'affectation.
In that connection it was pointed out that, to render operational the request made by the General Assembly, ICSC needed to determine the actual expenditures of staff members at any given duty station; that depended on where they actually made their purchases and not on the abstract definition of the duty station.

39. L'hypothèse du CCPQA selon laquelle les fonctionnaires vivant en France achètent 100 % de leurs biens et services dans ce pays ne va-t-elle pas à l'encontre de la conclusion de la Commission de 1995 selon laquelle "la CFPI devait pouvoir déterminer les dépenses effectives des fonctionnaires dans n'importe quel lieu d'affectation; ces dépenses étaient fonction du lieu où les fonctionnaires effectuaient leurs achats et non de la définition abstraite de leur lieu d'affectation"?a
39. Doesn't the ACPAQ assumption that staff living in France purchase 100 per cent of their goods and services in that country run counter to the Commission's conclusion in 1995 that "ICSC needed to determine the actual expenditure of staff members at any given duty station; that depended on where they actually made their purchases and not on the abstract definition of a duty station"?a

Ceci est contraire au principe énoncé en 1995 par la Commission selon lequel celle-ci doit déterminer les dépenses effectives du personnel dans chaque lieu d'affectation, ce qui dépend de l'endroit où il effectue ses dépenses et non de la définition abstraite du lieu d'affectation, et est de nature à invalider les résultats statistiques de l'enquête.
Such an approach is contrary to the principle, enunciated by the Commission in 1995, that it must determine the expenditures actually incurred by staff at each duty station, which depends on where those expenditures are made and not on some abstract definition of duty station; it could therefore invalidate the statistical results of the survey.

La délégation guatémaltèque continue de recommander une solution minimaliste qui consisterait pour la CDI non pas tant à dégager une définition abstraite de l'acte unilatéral, qu'à s'intéresser aux quatre principaux types d'acte unilatéral : la promesse, la protestation, la reconnaissance et la renonciation.
53. As a solution, his delegation continued to recommend a minimalist approach, in which, rather than formulating an abstract definition of a unilateral act, the Commission would focus on the four basic types of unilateral act: promise, protest, recognition and waiver.

Il n'est à l'évidence nullement nécessaire de déterminer de façon précipitée le sens de l'expression "peuples autochtones" en en donnant une définition abstraite.
Clearly there is no need to reach a precipitate determination of the meaning of "indigenous peoples" in an abstract definition.

Par conséquent, il faut − et c'est sans doute le but recherché par la Rapporteuse spéciale − parvenir à une définition abstraite susceptible de couvrir l'ensemble des conduites ne relevant pas de la juridiction pénale étrangère ratione materiae et, à cet égard, le libellé du projet d'article 2) e) ii) peut paraître à première vue approprié.
Consequently, and as the Special Rapporteur probably intended, an abstract definition that encompassed all acts not subject to foreign criminal jurisdiction ratione materiae had to be formulated. For that purpose, the wording of draft article 2, subparagraph (e) (ii), seemed, at first glance, to be suitable.

Pour prendre un exemple, il est tout aussi difficile de donner une définition abstraite du terme “enfant” que de définir la notion de peuple, de minorité et de population autochtone.
To take the concept of a “child” as an example, it was theoretically just as difficult to provide an abstract definition of the term “child” as to define peoples, minorities and indigenous peoples.

49. Enfin, en ce qui concerne la question de la définition des minorités soulevée aux paragraphes 99 et suivants suite au document de travail de M. Chernichenko (E/CN.4/Sub.2/AC.5/1997/WP.1), l’orateur n’estime pas possible de formuler une définition abstraite qui permettrait l’identification par voie juridictionnelle des bénéficiaires de la protection.
49. Lastly, with regard to the question of the definition of minorities mentioned in paragraph 99ff., raised by Mr. Chernichenko's working paper (E/CN.4/Sub.2/AC.5/1997/WP.1), his own view was that it was impossible to come up with an abstract definition of minorities that would enable the beneficiaries of the protection of minorities to be identified in a legal form.

30. Plusieurs délégations ont estimé qu'une définition abstraite n'aurait aucune utilité et qu'il serait préférable de s'entendre sur les incidences pratiques d'un tel principe sur le fonctionnement de la cour criminelle internationale.
30. Several delegations felt that an abstract definition of the principle would serve no useful purpose and found it preferable to have a common understanding of the practical implications of the principle for the operation of the international criminal court.