Translation for "déférent" to english

Déférent

verb

• refer
• bring before

Translation examples

refer verb

178. Les autorités habilitées à engager et mener des poursuites pénales et disciplinaires en application de l'ordonnance no 261 du 28 mars 1984 du Vice-Ministre de l'intérieur relative à l'application des jugements des tribunaux disciplinaires défèrent toute personne qui pratique la torture à un tribunal disciplinaire dès qu'il y a torture.
178. The authorities empowered to initiate and carry out criminal and disciplinary proceedings, further to Deputy Minister for Internal Affairs Standing Order No. 261 of 28 March 1984, concerning the enforcement of disciplinary tribunals' judgements, will refer any person who practises torture to a disciplinary tribunal as soon as the torture occurs.

96. L'Office de protection sociale (qui relève du MHMS) ne traite que les cas que lui défèrent la police, les tribunaux ou les avocats.
The Social Welfare Office (MHMS) only handles cases referred to it by the police, courts or lawyers.

Lorsqu'il est établi qu'une infraction a été commise par un militaire, ils défèrent le dossier pour suite à donner à l'organe du parquet militaire du ressort où se sont produits les faits.
When it is determined that an offence has been committed by a member of the military, the case is referred for further investigation to the organs of the military procuratorate in the place where the incident occurred.

Mme MARZAL MARTÍNEZ (Espagne) signale qu'il y a de nombreuses façons d'assurer que les mineurs ont bien accès aux mesures de protection prévues pour eux, notamment grâce à un numéro de permanence téléphonique disponible dans toute l'Espagne, grâce aux membres d'un important réseau d'ONG en Espagne qui reçoivent directement l'information et adressent les enfants aux autorités compétentes, et grâce aux pouvoirs publics qui repèrent les cas de préjudice possibles et défèrent les victimes au médiateur.
Ms. MARZAL MARTÍNEZ (Spain) said that there were many ways of ensuring that children had access to protection, including: through a hotline telephone number that was available throughout Spain; through members of Spain's large NGO network that received information directly and put children in contact with the appropriate authorities; and through government authorities that detected possible cases of victimization and referred victims to the Ombudsman.

Je parle de ceux qui défèrent leurs ennemis pour les soumettre.
I'm referring to anyone who tries to sue his enemies into submission.