Translation for "déduction automatique" to english

Déduction automatique

• automatic deduction

Translation examples

automatic deduction

<<L'autorité municipale assure à la population de son ressort le bénéfice de la SBS, moyennant la conclusion d'un contrat d'adhésion avec le Ministère de la santé et de la prévision sociale, autorisant ce dernier à effectuer les démarches voulues auprès du Ministère des finances en vue de la déduction automatique de 6,4 % de la participation budgétaire municipale (85 %) destinée à des investissements, en tant que contribution au fonds local de péréquation des dépenses de santé qui finance la SBS.>>.
223. According to article 1 of the decree (Participation in the SBS), municipal authorities must extend SBS benefits to the whole population under their jurisdiction through the signature of a participation agreement with the Ministry of Health and Social Security, authorizing the latter to negotiate with the Ministry of Finance the automatic deduction of 6.4% of the 85% of the municipal joint tax participation funds earmarked for investment, as a contribution to the local health compensation fund financed by the SBS.

Ces deux textes ont pour particularité d'autoriser la déduction automatique de la pension alimentaire du salaire du parent défaillant par l'intermédiaire de son employeur.
A unique feature of both Acts allow for automatic deduction of alimony from the defaulting parent's salary via the employer.

Outre la déduction automatique de la pension alimentaire sur le salaire du payeur, les mesures d'exécution prévoient entre autres la dénonciation des payeurs défaillants aux bureaux de crédit et la suspension du permis de conduire et l'interception de gains de loterie des payeurs défaillants.
In addition to the automatic deduction of support from payor's wages, enforcement measures included reporting defaulting payors to credit bureaus, suspending drivers' licenses and intercepting lottery winnings of defaulting payors.

4.2 Dans le cas des personnes affiliées à l'assurance maladie après la cessation de service a) qui choisissent de différer le versement de leurs prestations de retraite, b) qui reçoivent une prestation mensuelle de retraite insuffisante pour couvrir la prime mensuelle d'assurance maladie ou c) pour qui il n'est pas possible de procéder à une déduction automatique sur les prestations périodiques de retraite payées par la Caisse ou au titre de l'appendice D, les cotisations doivent être payées d'avance pour le trimestre, le semestre ou l'année à venir.
4.2 In the case of subscribers to the after-service health insurance programme (a) who elect to defer pension payments, or (b) who receive monthly pension benefit payments that are insufficient to meet the cost of the participant's monthly health insurance coverage, or (c) where automatic deductions from periodic pension payments payable from UNJSPF or appendix D are not available, payment of the requisite contribution must be made in advance of the period of coverage under the applicable health insurance plan on a quarterly, semi-annual or annual basis.

Des instructions ont été données le 25 juillet 2001, informant les fonctionnaires qu'à compter du 1er octobre 2001, des déductions automatiques des traitements seraient opérées dans tous les cas dans lesquels la demande de remboursement des frais de voyage corroborant le versement de l'avance à ce titre n'aurait pas été présentée dans les 90 jours suivant la dernière journée de voyage officiel.
Instructions were issued on 25 July 2001, informing staff members that as from 1 October 2001, automatic deductions from salaries would be implemented in all cases where the travel claim in support of the travel advance has not been submitted 90 days after the last day of official travel.

330. En outre, si, après un délai de grâce, une Partie n'a toujours pas pu remplir ses obligations, elle pourrait avoir la possibilité de faire d'autres achats à un taux de pénalité ou une déduction automatique sur son budget suivant d'émissions, toujours à un taux de pénalité, éventuellement plus élevée pour traduire le caractère intertemporel de cette activité. (Nouvelle-Zélande)
Further, if after the grace period, a Party has still not been able to comply with its obligation, then a Party might have the option of further purchases at a penalty rate or of an automatic deduction from its next emissions budget, again at a penalty rate, possibly a higher one to reflect the inter-temporal nature of this activity. (New Zealand)