Translation for "décrétales" to english

Décrétales

• decrees
• decretals
• decretal
• decretals of

Translation examples

decrees

235. L'Autorité flamande encourage les écoles à développer leur propre modèle participatif ou à consolider des modèles fonctionnels de participation existants dans le cadre décrétal qui est le leur.
235. The Flemish Government encourages schools to develop their own models of participation or consolidate operational models for participation that exist under the decree.

Ce projet est dorénavant possible pour tous les types d'enseignement spécialisé et favorisé par les nouvelles dispositions décrétales du 5 février 2009, n'obligeant plus l'élève à un séjour de minimum trois mois dans un établissement d'enseignement spécialisé pour bénéficier d'un accompagnement en personnel de l'enseignement spécialisé (enseignant, paramédical ou autre suivant les besoins de l'enfant).
Such programmes are now available for all categories of special education and are encouraged by new provisions issued by decree on 5 February 2009, which stipulate that pupils are no longer required to spend at least three months in a special school in order to benefit from the support of special teaching staff (teachers, medical auxiliaries and other professionals, depending on the needs of the child).

Pour atteindre cet objectif, il est prévu de continuer de développer, après la phase expérimentale, la procédure d'approbation de projets d'intégration introduite en 2007, de l'étendre au secondaire et de lui donner une base décrétale.
To achieve this objective, the plan is to continue developing, after a pilot phase, the procedure for approving integration programmes that was introduced in 2007, to extend the procedure to secondary schools and to formalize the procedure in an official decree.

En réalité, il n'en est rien, car le législateur décrétal est tenu tout comme le législateur fédéral de respecter l'article 15 du Pacte, qui interdit la rétroactivité d'une loi pénale nouvelle et l'impose lorsqu'elle est plus douce.
The facts of the matter are quite different, for the decree-enacting legislature is obliged, like the federal legislature, to comply with article 15 of the Covenant, which prohibits the retroactive criminalization of an act, and provides for the imposition of the lighter penalty.

La Belgique s'est dotée d'un arsenal de mesures de nature constitutionnelle, législative, réglementaire et décrétale visant à lutter contre les discriminations fondées sur le sexe et à garantir le respect du principe de l'égalité des femmes et des hommes dans les différents domaines de la vie économique, sociale, culturelle et politique du pays.
Belgium has adopted a series of constitutional, legislative and regulations- or decree-based measures to combat gender-based discrimination and ensure respect for the principle of gender equality in the country's economic, social, cultural and political life.

La Belgique dispose d'un arsenal de mesures de nature constitutionnelle, législative, réglementaire et décrétale visant à lutter contre les discriminations fondées sur le sexe et à garantir le respect du principe de l'Égalité entre les femmes et les hommes dans les différents domaines de la vie économique, sociale, culturelle et politique du pays.
7. The Constitution of Belgium together with its laws, regulations and decrees provide it with an arsenal of measures to combat gender-based discrimination and guarantee respect for the principle of equality between men and women in the various spheres of economic, social, cultural and political life.

En matière de maltraitance, la communauté française a pris de nouvelles dispositions décrétales.
435. On the subject of ill-treatment, the French Community has adopted new provisions by decree.

77. En vertu du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'application d'une politique flamande pour la jeunesse et les droits de l'enfant, la politique intégrée relative à la jeunesse et aux droits de l'enfant du Gouvernement flamand a reçu une base légale (décrétale).
77. The Flemish Government's integrated policy on youth and child rights was given a legal basis by the Decree of 18 July 2008 on the application of a Flemish policy for youth and child rights.

L'intégration susvisée est recherchée entre autres par l'ajout des <<droits de l'enfant>> comme critère pour le plan de politique de la jeunesse que le Gouvernement flamand est tenu de transmettre au Parlement flamand au plus tard dixhuit mois après le début de chaque législature, par l'extension du rapport d'impact sur l'enfant à un rapport d'impact sur l'enfant et le jeune, par la jonction des rapports d'activité existants en matière de droits de l'enfant et du monitoring du plan de politique de la jeunesse, par l'ancrage <<décrétale>> des interlocuteurs en matière de politique des droits de l'enfant et de la jeunesse dans l'administration flamande et par des dispositions <<décrétales>> prévoyant un moniteur de la jeunesse ainsi que les subventions pour les droits de l'enfant.
The integrated policy that is the object of the exercise is being pursued by various means, including the addition of "children's rights" as a criterion for the youth policy plan that the Flemish Government is required to submit to the Flemish Parliament not later than 18 months after the beginning of each session, expansion of the impact report to include not only impacts on children but also on adolescents, the consolidation of existing activity reports on children's rights and youth policy plan monitoring, the use of decrees to ensure the presence of persons responsible for children's rights and youth policy within the Flemish administration, and the use of decrees to make provision for a youth monitor and grants for children's rights.