Translation for "décrétale" to english

Décrétale

• decretal
• flemish parliament
• flemish parliament act

Translation examples

flemish parliament

L'intégration susvisée est recherchée entre autres par l'ajout des <<droits de l'enfant>> comme critère pour le plan de politique de la jeunesse que le Gouvernement flamand est tenu de transmettre au Parlement flamand au plus tard dixhuit mois après le début de chaque législature, par l'extension du rapport d'impact sur l'enfant à un rapport d'impact sur l'enfant et le jeune, par la jonction des rapports d'activité existants en matière de droits de l'enfant et du monitoring du plan de politique de la jeunesse, par l'ancrage <<décrétale>> des interlocuteurs en matière de politique des droits de l'enfant et de la jeunesse dans l'administration flamande et par des dispositions <<décrétales>> prévoyant un moniteur de la jeunesse ainsi que les subventions pour les droits de l'enfant.
The integrated policy that is the object of the exercise is being pursued by various means, including the addition of "children's rights" as a criterion for the youth policy plan that the Flemish Government is required to submit to the Flemish Parliament not later than 18 months after the beginning of each session, expansion of the impact report to include not only impacts on children but also on adolescents, the consolidation of existing activity reports on children's rights and youth policy plan monitoring, the use of decrees to ensure the presence of persons responsible for children's rights and youth policy within the Flemish administration, and the use of decrees to make provision for a youth monitor and grants for children's rights.