Translation for "déclarée insolvable" to english

Déclarée insolvable

• declared insolvent

Translation examples

declared insolvent

80. Conformément à l'article 62.1 de la Constitution une personne ne peut pas être élue à l'Assemblée nationale si elle a été déclarée aliénée ou dérangée, si elle a fait l'objet d'une condamnation à mort, si elle a été déclarée insolvable dans une partie quelconque du Commonwealth ou si une peine de prison de plus de six mois lui a été infligée.
80. According to Section 62 (1) of the Constitution, a person shall be disqualified to be elected as a member of the National Assembly if he has been certified insane or of unsound mind, has a death sentence imposed on him, or has been declared insolvent in any part of the Commonwealth, or being under a sentence of imprisonment exceeding six months.

Ne peuvent être tuteurs : les personnes détenues, les personnes déchues ou exclues de l'autorité parentale ou d'une tutelle en raison de manquement à leurs obligations; les personnes déclarées insolvables; les personnes que les parents ou grands-parents ont récusé comme tuteurs de leurs enfants ou petits-enfants mineurs dans leurs dernières volontés et testament; les personnes dont l'intérêt est manifestement opposé à l'intérêt supérieur de l'enfant; les membres du tribunal chargé du contrôle de la tutelle; les étrangers sauf si la tutelle concerne un enfant de la même nationalité; les mineurs.
The following persons cannot be guardians: persons who are under custody; persons who have already been once deprived of parental power and who have been released from the performance of guardian's duties in view of the inappropriate performance of his/her duties; persons who have been declared insolvent debtors; persons whom parents or grandparents have rejected in their last will and testament as guardians for their underage children; persons whose interests are obviously against the bests interests of the ward; members of the custody court supervising the respective guardianship; foreigners except cases when guardianship is established over citizens of their country; minors.

Étant donné que dans le régime précédent les grandes entreprises d'État étaient également les plus gros clients des banques, ces dernières se retrouvent maintenant avec des bilans dans lesquels les créances douteuses ou irrecouvrables sont si nombreuses que beaucoup d'entre elles seraient probablement déclarées insolvables avec les règles bancaires occidentales.
Since most of the large State-owned enterprises were also the biggest clients of the banks under the old regime, the latter now have balance sheets that are so full of bad debts that many of them would probably be declared insolvent under Western banking rules.

Comme pour toute autre association, la dissolution d'une ONG peut être: volontaire; décidée par une loi, par exemple à l'expiration d'un délai déterminé; ou ordonnée par un tribunal, par exemple si les objectifs sont impossibles à atteindre, ont été atteints ou encore si l'association a été déclarée insolvable.
The dissolution of NGOs (like any other association) may be voluntary, by operation of law (e.g. on expiry of a time limit) or ordered by the court (e.g. where the objects are unattainable or have been attained or the association is declared insolvent).

b) Dans le cas où le concessionnaire est déclaré insolvable ou en état de faillite;
(b) In the event that the concessionaire is declared insolvent or bankrupt;

La dissolution des ONG (comme tout autre association) peut être volontaire, décidée par une loi (par exemple à l'expiration d'un délai déterminé) ou ordonnée par un tribunal (par exemple si les objectifs sont inatteignables ou ont été atteints ou encore que l'association est déclarée insolvable).
The dissolution of NGOs (like any other association) may be voluntary, by operation of law (e.g. on expire of a time limit) or ordered by the court (eg. where the objects are unattainable or have been attained or the association is declared insolvent).

En août 2004, il a été déclaré insolvable au Japon et un représentant de l'insolvabilité (<< représentant étranger >>) a été désigné.
In August 2004, it was declared insolvent in Japan and an insolvency representative ("foreign representative") appointed.

20. En général, il faut assurer en permanence des services d’infrastructure et c’est pourquoi la plupart des législations nationales stipulent que l’accord peut être résilié si le concessionnaire est déclaré insolvable ou en faillite.
Infrastructure services typically need to be provided continuously and for that reason most domestic laws stipulate that the agreement may be terminated if the concessionaire is declared insolvent or bankrupt.

188. Par ailleurs, afin d'éviter que les unités de production, c'est-à-dire les entreprises, n'aient à fermer leurs portes par suite de dettes contractées auprès de créanciers et relevant d'actes juridiques dans lesquels s'inscrivent les contrats, on a promulgué par décret-loi 26161 la loi de restructuration des entreprises entrée en vigueur le 20 janvier 1993, aux termes de laquelle une personne physique ou juridique peut demander à être déclarée insolvable et mener à bien une procédure administrative devant la Commission de simplification de l'accès au marché et de la sortie du marché de l'Indecopi.
188. On the other hand, to avoid production units, i.e. enterprises, having to close down because they have debts to creditors that have arisen as a result of juridical acts connected with the contracts signed, Decree Law No. 26161, which came into force on 20 January 1993, was passed. This is the Enterprise Restructuring Act and under it a natural or legal entity can apply to be declared insolvent and to initiate administrative proceedings before the Board for Simplification of Access to and Exit from the Market of the Chamber of Commerce.