Translation for "débiteur consommateur" to english

Débiteur consommateur

• consumer debtor

Translation examples

consumer debtor

88. M. MARKUS (Observateur de la Suisse) dit que sa préférence va au texte suggéré par le représentant de la France, qui aurait pour effet d'exclure complètement les débiteurs consommateurs du champ d'application de la loi-type.
Mr. MARKUS (Observer for Switzerland) said that he would prefer the wording suggested by the representative of France, which would result in the complete exclusion of consumer debtors from the model law.

Questions relatives à la protection des consommateurs: Le Comité n'estime pas nécessaire d'indiquer expressément dans la convention que celleci n'habilite pas un débiteur consommateur à modifier un contrat conclu avec un cédant ou à y déroger si cette modification ou cette dérogation n'était pas autorisée par les lois applicables à la protection des consommateurs.
Consumer protection issues: The Committee believes that the Convention does not need to be explicit in stating that it does not empower a consumer debtor to vary or derogate from a contract with an assignor if such variation or derogation would not be permitted by applicable consumer protection laws.

"La Convention ne devrait pas permettre au débiteur consommateur, dans une opération de consommation, de modifier le contrat initial ou d'y déroger si la modification ou la dérogation n'est pas autorisée par la loi sur la protection des consommateurs du lieu où se trouve le débiteur."
"The Convention should not permit, in a consumer transaction, the consumer-debtor to vary or derogate from the original contract if that is not permitted under the consumer protection law of the debtor's location."

Toutefois, si la question de la protection des débiteurs consommateurs ne peut pas être réglée de façon satisfaisante à l'article 17, il semblerait indispensable de laisser aux États la faculté d'exclure certaines créances par déclaration (voir le commentaire sur l'article 17 ciaprès).
However, if the question of the protection of consumer debtors cannot be satisfactorily regulated in article 17, it would seem essential to maintain the right of States to exclude by declaration the assignment of certain types of receivables (see comment on article 17 below).

Une proposition visant à insérer une disposition précisant que le projet de convention n'autoriserait pas un débiteur consommateur à modifier le contrat initial ou à y déroger si la modification ou la dérogation n'était pas autorisée par la législation sur la protection des consommateurs, a été accueillie avec intérêt mais n'a pas été adoptée (voir A/55/17, par. 170 à 172).
A suggestion to include a provision clarifying that the draft Convention would not permit a consumer debtor to vary or derogate from the original contract if that was not permitted under consumer-protection legislation was met with interest but was not adopted (see A/55/17, paras. 170-172).

103. L'article 11 s'applique aux cessions de créances dues par des débiteurs consommateurs.
Article 11 applies to assignments of receivables owed by consumer debtors.

38. À sa trente-troisième session, la Commission a décidé de ne pas inclure à l'article 17 de libellé se rapportant spécifiquement aux débiteurs consommateurs étant entendu qu'elle devrait peut-être réexaminer cette question.
At its thirty-third session, the Commission decided not to include any language specific to consumer debtors in article 17 on the understanding that it may have to reconsider the matter.

Il a été largement estimé, toutefois, que pour être compatible avec l’objectif de protection des débiteurs-consommateurs, cette disposition devrait s’appliquer aux transactions ayant un but de consommation pour l’une des parties et un but commercial pour l’autre (à savoir des transactions entre un consommateur et une entité commerciale).
It was widely felt, however, that, in order to be consistent with the purpose of protecting consumer debtors, that provision should apply to transactions serving consumer purposes with respect to one party and commercial purposes from the perspective of the other party (i.e. transactions between a consumer and a business entity).

C'est pourquoi de nombreuses législations nationales et directives de l'Union européenne protègent le débiteur consommateur contre les clauses abusives, en particulier les clauses de renonciation à des droits et exceptions, en les invalidant.
For that reason, many national laws and European Union directives protected the consumer-debtor against unfair clauses, particularly waivers of rights and defences, by declaring them void.

1. Le PRESIDENT rappelle que le texte d'une note de bas de page concernant les débiteurs consommateurs n'a pas été arrêté à la séance précédente, et il demande au représentant du Secrétariat d'informer la Commission du libellé suggéré à la suite des consultations officieuses.
The CHAIRMAN said that the question of the wording of a footnote concerning consumer debtors remained open from the previous meeting. He asked the Secretariat to inform the Commission of the wording suggested following informal consultations.