Translation for "critère dominant" to english

Critère dominant

• dominant criterion

Translation examples

dominant criterion

La Commission estime qu'aux fins des présents articles, la juridiction territoriale est le critère dominant.
It is the view of the Commission that, for the purposes of these articles, territorial jurisdiction is the dominant criterion.

23. La nationalité de l'entité constitutive devrait donc être le critère dominant, la résidence habituelle étant un critère subsidiaire, en fonction de la législation interne de l'Etat successeur.
23. The nationality of the constituent unit should therefore be the dominant criterion, with habitual residence a subsidiary criterion, subject to the domestic legislation of the successor State.

En outre, on a dit également que faire de la résidence habituelle le critère dominant irait à l'encontre de l'admission figurant au deuxième alinéa du préambule selon laquelle la nationalité était essentiellement régie par le droit interne.
Furthermore, it was also suggested that making habitual residence the dominant criterion would be counter to the recognition in the second preambular paragraph that nationality matters were essentially governed by internal law.

De plus, faire de la résidence habituelle le critère dominant semble aller à l'encontre de l'admission figurant au deuxième alinéa du préambule selon laquelle la nationalité est essentiellement régie par le droit interne et constitue une prérogative traditionnelle de l'Etat.
Moreover, to make habitual residence the dominant criterion would tend to run counter to the recognition in the second preambular paragraph that nationality was essentially governed by internal law, the traditional prerogative of the State.