Translation for "courir du jour" to english

Courir du jour

• run of the day

Translation examples

run of the day

Le délai recommence à courir le jour où la compagnie de chemin de fer notifie à l'auteur de la réclamation le rejet complet ou partiel de sa réclamation; la date du rejet est la date figurant sur le cachet de la poste du lieu d'expédition ou la date à laquelle l'auteur a confirmé, par l'apposition de sa signature, la réception de la notification de rejet.
The period of limitation runs from the day that the railway informs the claimant of the full or partial rejection of the claim; the day of rejection is considered to be the date shown on the postmark at the place of sending, or the day on which the claimant confirms receipt of the information.

L'auteur considère apparemment comme tout aussi discriminatoire le fait que les tribunaux nationaux du premier et du deuxième degré ont conclu que le délai de prescription avait commencé à courir le jour de l'acceptation de l'acte de donation par l'État et avoir pris fin à l'expiration du délai général de trois ans.
As discriminatory, the author would see the fact that the national courts of first and second instances concluded that the limitation period had started running from the day of the acceptance of the deed of donation by the State and ended upon completion of the general three-year limitation period.

Actuellement, la prescription, d'une durée de 10 ans, commence à courir le jour où l'infraction a été commise.
Today, the limitation period starts to run from the day the crime was committed, the statutory limitation period is 10 years.

Le délai de la prescription de l'application de la peine d'emprisonnement, qui dépend de la durée de la peine prononcée, et non pas de la durée de la peine prévue par la loi, commence à courir le jour où la condamnation devient définitive et prend fin à l'expiration du délai prévu par la loi (art. 105 et 107 du Code pénal).
Limitations on enforcement of the penalty of imprisonment shall depend on the duration of the pronounced penalty, and not on the duration of legally imposed penalty, shall start to run on the day the judgement pronouncing the penalty becomes final, and shall come into effect after specific time determined by the law (arts. 105 and 107 of the Criminal Code).

En matière de prescription des infractions pénales, la règle générale est que le délai commence à courir le jour où s''achève l''infraction (art. 68 du Code pénal), mais pour les infractions visées aux articles 195 et 196 ce délai ne commence à courir que le jour du dix-huitième anniversaire de la victime.
The main rule regarding statutory limitation in respect of criminal offences is that the time limit is calculated from the day the criminal offence ceased (section 68 of the Penal Code). In the event of violations of sections 195 and 196, however, the time limit does not begin to run until the day the aggrieved person reaches the age of 18.

c) La loi no 20207 du 31 août 2007, en vertu de laquelle le délai de prescription des infractions sexuelles contre les mineurs commence à courir le jour où la victime atteint sa majorité;
Law No. 20,207 of 31 August 2007, whereby the period of limitations for sex offences against children will run from the day on which the child in question has attained the age of majority;