Translation for "cour civile" to english

Cour civile

• civil court

Translation examples

civil court

En 2001, la seconde chambre de la cour civile a prononcé 988 jugements de séparation.
In 2001 the Second Hall of the Civil Court issued 988 separation decrees.

On voudra bien noter aussi que la première Chambre de la Cour civile a également écarté toute possibilité de discrimination entre enfants légitimes et enfants illégitimes, et que le Code civil sera modifié en conséquence.
As a matter of interest the First Hall of the Civil Court decided that it is not even possible to discriminate between legitimate and illegitimate children and the Civil Code will be amended accordingly.

2.12 M. Mavlonov a fait appel de la décision auprès de la cour civile régionale de Samarcande qui a rendu le 28 juin 2002 un jugement confirmant la décision du tribunal interdistrict.
2.12 Mr. Mavlonov appealed to the Samarkand Regional Civil Court, which delivered its judgment on 28 June 2002, affirming the decision of the inter-district court.

La Cour civile peut dans l'intervalle ordonner toute mesure de précaution ou d'urgence jugée nécessaire.>>.
In the meantime, the civil court may order any urgent precautionary measures that it deems necessary.

119. En vertu du chapitre IV de la Constitution, la Cour constitutionnelle a compétence pour entendre les appels formés contre les décisions de la première chambre de la Cour civile et pour statuer en la matière.
119. The Constitutional Court has jurisdiction to hear and determine appeals from the decisions of the Civil Court, First Hall, under section 4 of the Constitution.

En cas d'échec de cette procédure, le Ministère du travail et des affaires sociales doit porter l'affaire devant la Haute Cour civile dans un délai de deux semaines.
Failing that, the Ministry of Labour and Social Affairs has two weeks to refer the dispute to the Higher Civil Court.

94. La Cour constitutionnelle a compétence pour entendre les appels formés contre les décisions de la première Chambre de la Cour civile et pour statuer en la matière.
94. The Constitutional Court has jurisdiction to hear and determine appeals from the decisions of the Civil Court, First Hall, under section 4 of the Constitution.

Le service d'appui est aussi accordé à des couples dont les affaires sont portées à la Cour civile et dont le cas est renvoyé au Département de la sécurité sociale.
Support service is also given to couples whose cases appear in front of the Civil Court, and whose case is referred to the Department for Family Welfare.

Les tribunaux de première instance comprennent les cours pénales, les cours civiles, les tribunaux pour enfants et les tribunaux des îles.
4. The courts of first instance comprised the criminal courts, civil courts, family courts, juvenile courts and island courts.

Donc vous allez poursuivre l'homme qui a téléchargé ses photos à la Cour civile ?
So do you wanna sue the men who downloaded her images in civil court?

Tu connais un juge de cour civile?
Do you know any civil court judges?

Ok et si je m'occupais de la cour civile?
Ok, well, how about I take civil court.

- On se verra devant la Cour Civile.
- We'll see you in civil court.

Traîner un SS devant votre cour civile de merde !
How dare you drag a SS in front of your shitty civil court!

C'est une cour civile.
This is civil court.

Bien, nous irons devant une cour civile.
fine.We'll take it to civil court.

Les juges de cour civile adorent deux choses, l'originalité et quitter la cour civile.
Judges in civil courts crave two things: novelty and getting out of civil court.

Aucune cour civile ne pourrait le détenir plus de dix minutes.
On the evidence produced, no civil court could hold Dr Mudd for ten minutes.