Translation for "coupable à des accusations" to english

Coupable à des accusations

• guilty to charges

Translation examples

guilty to charges

83. Le 31 août 2006, les quatre fonctionnaires ont été reconnus coupables des chefs d'accusation retenus contre eux.
On 31 August 2006, all four officers were found guilty as charged.

2.7 L'auteur soutient en outre que le juge d'instruction du tribunal de Bafoussam l'a reconnu coupable des chefs d'accusation portés contre lui et, par ordonnance du 25 janvier 1989, l'a renvoyé devant une juridiction militaire.
2.7 The author further submits that the examining judge of the tribunal of Bafoussam found him guilty as charged and, by order of 25 January 1989, placed him under military jurisdiction.

Il apparaît que, souvent, des personnes qui n'ont pas les moyens de recruter un avocat plaident coupables lorsqu'elles sont accusées de telles infractions, ou sont déclarées coupables à l'issue d'un procès, avec toutes les conséquences extrêmement graves que cela comporte et dont elles n'étaient pas conscientes en abordant la procédure pénale sans représentation en justice.
It appears that often persons who cannot afford legal counsel will plead guilty to charges on such offences, or be found guilty after trial, with very grave consequences which they did not understand when they entered the criminal process unrepresented.