corruption active - English translation

Dans la corruption active, des avantages sont donnés ou promis, directement ou indirectement, à un agent de l'État pour qu'il agisse ou s'abstienne d'agir contrairement à ses devoirs officiels, d'une manière qui risque de nuire aux intérêts financiers de l'Union européenne.

Active corruption refers to advantages given or promised directly or indirectly to an official, so that he or she acts or refrains from acting in breach of official duties in a way that is likely to damage the financial interests of the European Union.

20. Invite en outre les gouvernements des pays développés à lutter contre la corruption active dont se rendent coupables dans des pays en développement des sociétés domiciliées sur leur propre territoire;

20. Also invites the governments of developed countries to combat active corruption committed in developing countries by companies domiciled in their jurisdictions;

La corruption active s'entend du fait de verser une somme d'argent ou de procurer d'autres faveurs en vue d'obtenir des avantages indus, alors que la corruption passive est le fait de bénéficier d'un avantage indu sous la forme d'une somme d'argent ou d'autres faveurs.

Active corruption means spending money or providing other benefits to achieve undue advantages, whereas passive corruption refers to the receipt of money or other benefits as an undue advantage.

Ainsi, la loi anticorruption d'un État partie prévoyait que, sauf récidive, tout auteur ou complice d'infraction de corruption active qui, avant d'être visé par une enquête, signalait l'infraction à une autorité administrative ou judiciaire et aidait à identifier les autres personnes impliquées devait être exempté de sanction.

Thus, one State party's anti-corruption law provided that, except in cases of recidivism, any perpetrator of or accomplice to active corruption who, before being investigated, reported the offence to an administrative or judicial authority and assisted in identifying others involved should be exempt from punishment.

Plus précisément, le Code pénal comprend les dispositions suivantes: 1) Article 164 a) - Corruption active dans le secteur privé. 2) Article 164 b) - Corruption passive dans le secteur privé. 3) Article 244 - Corruption active de personnes occupant des emplois publics. 4) Article 245 - Corruption active de hauts fonctionnaires de l'État ou d'élus locaux. 5) Article 245 1) - Influence illégale exercée sur des personnes occupant des emplois publics. 6) Article 248 - Abus de pouvoir. 7) Article 259 - Corruption passive de personnes occupant des emplois publics. 8) Article 260 - Corruption passive de hauts fonctionnaires de l'État ou d'élus locaux. 9) Article 312 - 1) La nécessité d'élaborer des indicateurs de base permettant de mesurer et d'évaluer les progrès réalisés en matière de mise en œuvre du Plan d'action par rapport aux indicateurs de la Stratégie nationale pour le développement et l'intégration; 2) la budgétisation des politiques permettant une mise en œuvre des droits de l'enfant conforme au cadre budgétaire à moyen terme.

The Penal Code contains specifically these provisions: (1) Article 164/a - Active corruption in the private sector. (2) Article 164/b - Passive corruption in the private sector. (3) Article 244 - Active corruption of individuals holding public office. (4) Article 245 - Active corruption of senior State officials or local elected leaders. (5) Article 245/1 - Illegal influencing on individuals holding public office. (6) Article 248 - Abuse of office. (7) Article 259 - Passive corruption of individuals holding public office. (8) Article 260 - Passive corruption of senior State officials or locally elected leaders. (9) Article 312 - (1) The need to develop the basic indicators to measure and assess progress in the implementation of the action plan against the indicators contained in the NSDI; (2) Budgeting for policies which enable the implementation of children's rights in accordance with the Mid Term Budget Framework.

Ainsi, les droits de l'enfant ont été institutionnalisés en tant que partie intégrante des plans stratégiques à long terme - Corruption active d'un témoin, d'un expert ou d'un traducteur. 10) Article 319 - Corruption active d'un juge, d'un procureur ou d'autres représentants du système judiciaire. 11) Article 319 a) - Corruption passive d'un juge, d'un procureur ou d'autres fonctionnaires du système judiciaire.

In this manner, the rights of the children were institutionalized as part of the long-term strategic plans - Active corruption of the witness, expert, or translator: (10) Article 319 - Active corruption of the judge, prosecutor, or other officials in the justice system. (11) Article 319/a - Passive corruption of the judge, prosecutor, or other justice officials.

Si la loi invoquée dans les poursuites en cas de corruption active nécessite que, par l'acte de corruption, l'agent de l'État enfreigne les obligations qu'il a en droit, il est nécessaire d'inclure une référence au droit de l'État du destinataire.

If the law upon which a prosecution of active corruption is based requires that the bribe should involve a breach of the official’s legal duty, it will be necessary to refer to the law of the State of the recipient.

1. Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale aux actes visés à l'article [...] [Corruption active d'un agent public national] de la présente Convention impliquant un fonctionnaire international, un membre d'une assemblée parlementaire d'une organisation internationale ou toute autre personne exerçant des fonctions judiciaires au sein d'une cour internationale ou tout fonctionnaire au greffe d'une telle cour.

1. Each State Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences conduct referred to in article [...] [Active corruption of a national public official] of this Convention, involving an international civil servant, a member of a parliamentary assembly of an international organization or holders of judicial office or officials of an international court.