Translation for "contrevenant présumé" to english

Contrevenant présumé

• alleged offender

Translation examples

alleged offender

a) << Les enfants victimes et témoins >> sont les enfants et adolescents âgés de moins de 18 ans qui sont victimes ou témoins d'actes criminels, indépendamment de leur rôle dans l'infraction ou dans la poursuite du contrevenant ou des groupes de contrevenants présumés;
(a) "Child victims and witnesses" denotes children and adolescents, under the age of 18, who are victims of crime or witnesses to crime regardless of their role in the offence or in the prosecution of the alleged offender or groups of offenders;

Il n'a eu aucun contact avec le contrevenant présumé et s'est fié aux déclarations d'un juriste des services de police qui n'avait pas une connaissance directe de l'affaire et n'avait eu aucun contact direct avec la défunte.
The Public Prosecutor had no contact with the alleged offender and relied on oral reports from a lawyer in the police department who had no direct experience with the case or direct contact with the deceased.

L'article 382 b) de la loi sur l'exécution des décisions de justice (Executionsordnung) habilite les tribunaux à prononcer à l'encontre du contrevenant présumé des injonctions dont la durée de validité peut aller jusqu'à trois mois.
Section 382b of the Act on the Enforcement of Judgments (Executionsordnung) allows courts to issue injunctions against alleged offenders for a period of three months.

Les poursuites intentées au Canada contre des contrevenants présumés pour des actes commis à l'étranger;
(e) Prosecution in Canada of alleged offenders for acts in foreign countries;

Dans un cas, le droit pénal énonçait une règle qui stipulait que les tribunaux devaient tenir compte des verdicts prononcés par des tribunaux étrangers à l'encontre de contrevenants présumés dans les cas prévus par un accord international.
In one case, the criminal law contained a rule stipulating that courts should take into account verdicts of foreign courts regarding alleged offenders in cases established by international agreement.

Il n'y a donc pas eu de protection contre un contrevenant présumé qui n'a jamais été condamné auparavant.
Hence there was no protection against an alleged offender who had never been convicted.