Translation for "constituer un tribunal" to english

Constituer un tribunal

• constitute a court
• appoint a tribunal

Translation examples

constitute a court

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement considère que prochainement se fera sentir la nécessité de constituer des tribunaux pour enfants et d’adopter une législation spécialement adaptée aux jeunes en vue de protéger les intérêts supérieurs des enfants.
However, in the near future, the Government foresees the need to constitute juvenile courts and enact juvenile laws to safeguard the best interests of the child.

appoint a tribunal

Pour pouvoir révoquer un juge pour de tels motifs, le Président de la Zambie est tenu par la Constitution de constituer un tribunal composé d'au moins deux juges occupant ou ayant occupé de hautes charges judiciaires.
To remove a judge on these grounds, the Constitution directs the Zambian President to appoint a tribunal consisting of at least two members who hold or who have held high judicial office.

Au titre de l'article 97.3 de la Constitution, si le Président du Botswana estime que pour démettre un juge de la Haute Cour, il faut procéder à une enquête, il constitue un tribunal d'enquête composé d'au moins trois personnes, à savoir un président et deux membres qui, s'ils ne doivent pas forcément être juges eux-mêmes, doivent occuper ou avoir occupé des hautes fonctions judiciaires.
Under section 97 (3) of the Constitution, if the President of Botswana considered that the question of removing a judge of the High Court ought to be investigated, he appointed a tribunal of inquiry consisting of at least three people, namely, a chairperson and two members, who, while they need not be judges themselves, must hold or have held high judicial office.