Translation for "considérant en" to english

Considérant en

• considering in
• in recital

Translation examples

in recital

Si elle admet le recours, la CRA peut soit décider elle-même sur le fond ou renvoyer l'affaire à l'ODR pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
If it agrees to hear an appeal, it may hand down a decision itself or refer the matter to the Federal Office for Refugees for reconsideration of the recital.

Estimant que les considérants ci-dessus n'ont pas pour objet d'établir une hiérarchie entre la présente Convention et d'autres accords internationaux...
Understanding that the above recital is not intended to create a hierarchy between this Convention and other international agreements . . . .

Toutefois, le préambule de la Convention de Rotterdam contient également les deux considérants suivants qui, dans une certaine mesure, remettent en cause l'objectif de soutien mutuel :
The Rotterdam Convention, however, also contains the following two preambular recitals, which arguably undercut the goal of mutual supportiveness:

455. En l'occurrence, la partie importante de l'arrêt est le Considérant III, qui dit ceci :
455. What is important for our purposes is recital clause III, which states:

Le titre de séjour constitue une incitation suffisante pour qu'ils coopèrent avec les autorités, tout en étant soumis à certaines conditions pour éviter les abus (considérant 9 de la directive).
The residence permit is a sufficient incentive for them to cooperate with the authorities, while being subject to certain conditions to prevent abuse (recital 9 of the Directive).

Le comité intergouvernemental qui a négocié la Convention de Stockholm a envisagé mais n'a pas accepté d'utiliser une formulation similaire à celle de ces deux considérants.
The intergovernmental committee that negotiated the Stockholm Convention considered, but did not accept, language that was similar to these two recitals.

78. Les considérants 12 et 13 du Règlement CE se lisent comme suit:
78. Recitals (12) and (13) of the EC Regulation state:

procédures de recours (AMP 2012 de l'OMC, art. XVIII, et directive 2007/66/CE, considérant 17)
:: review procedures (the 2012 WTO GPA, article XVIII and directive 2007/66/EC, recital 17)

Le tribunal s'est fondé sur le considérant 13 du Règlement CE.
The court relied on ECR Recital 13.