Translation for "confirmation faite" to english

Confirmation faite

• confirmation made

Translation examples

confirmation made

Ils ont toutefois souligné qu'ils considéraient que les Etats successeurs étaient automatiquement liés depuis la date de leur indépendance par les obligations contractées au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, et que le respect de ces obligations ne devait pas dépendre d'une déclaration ou d'une confirmation faite par le gouvernement de l'Etat successeur.
The chairpersons emphasized, however, that they were of the view that successor States were automatically bound by obligations under international human rights instruments from their respective dates of independence, and that observance of the obligations should not depend on a declaration of confirmation made by the Government of the successor State.

Les présidents ont fait observer toutefois qu'à leur avis les Etats successeurs étaient automatiquement liés par les obligations découlant des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme à compter de leur date respective d'indépendance et que le respect de ces obligations ne devait pas dépendre d'une déclaration de confirmation faite par le Gouvernement de l'Etat successeur.
The chairpersons emphasized, however, that they were of the view that successor States were automatically bound by obligations under international human rights instruments from the respective date of independence and that observance of the obligations should not depend on a declaration of confirmation made by the Government of the successor State.

Il fait également observer que, contrairement à l'approche adoptée au Conseil de l'Europe, les Etats successeurs sont automatiquement liés par les obligations découlant des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme à compter de leurs dates respectives d'accession à l'indépendance et que le respect de ces obligations ne doit pas dépendre d'une déclaration de confirmation faite par le gouvernement de l'Etat successeur.
Contrary to the approach adopted by the Council of Europe, the successor States were automatically bound by obligations under the international human rights instruments as of their respective dates of independence, and compliance with those obligations should not depend on a declaration of confirmation made by the Government of the successor State.

32. Les présidents sont cependant d'avis que les États successeurs sont automatiquement liés par les obligations découlant d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme à partir de la date de leur accession à l'indépendance et que le respect de leurs obligations ne devrait pas être subordonné à une déclaration de confirmation faite par le nouveau gouvernement de l'État successeur.
32. The chairpersons are, however, of the view that successor States are automatically bound by obligations under international human rights instruments from their respective date of independence and that the respect of their obligations should not depend on a declaration of confirmation made by the new Government of the successor State.

Comme les présidents des organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme, la Slovénie est d'avis que les Etats successeurs sont "automatiquement liés par les obligations découlant des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme à compter de leur date respective d'indépendance et que le respect de ces obligations ne doit pas dépendre d'une déclaration de confirmation faite par le Gouvernement de l'Etat successeur" (E/CN.4/1995/80, par. 10).
Slovenia supports the view, expressed by the chairpersons of the human rights treaty bodies, that successor States are "automatically bound by obligations under international human rights instruments from the respective date of independence and that observance of the obligations should not depend on a declaration of confirmation made by the Government of the successor State" (para. 10 of the doc. E/CN.4/1995/80).