Translation for "concerné des litiges" to english

Concerné des litiges

• concerned with disputes
• concerned disputes

Translation examples

concerned with disputes

La décision concerne un litige entre un vendeur (défendeur) de Hong Kong, et un acheteur et son agent (demandeurs), tous deux chinois.
The case concerns a dispute between a seller (respondent) from Hong Kong, and a buyer and its agent (claimants), both from China.

Toutefois, le contexte économique, réglementaire et politique ayant brusquement changé dans le pays concerné, un litige s'est élevé entre les deux parties à propos d'un projet d'environ un milliard de dollars.
However, the economic, regulatory and political circumstances changed unexpectedly in the country concerned. The dispute began over a project whose value was in the region of $1 bn.

concerned disputes

Cet article concerne les litiges entre citoyens différents par la nationalité, le clan ou la race susceptibles d'entraîner des violences, des représailles ou menaces de représailles physiques, la destruction de biens ou des atteintes aux biens, la mise à l'écart, la ségrégation ou la restriction de droits, de privilèges et d'avantages, et les cas où de tels actes ont pour objet de déprécier les sanctuaires, le mode de vie, la structure ou l'histoire de certaines races, nationalités ou nations.
This article concerns disputes arising between citizens of different nationalities, clans or races that might involve violence, physical reprisals or threats thereof, destruction of or damage to property, isolation, segregation or restriction of rights, privileges and advantages, and also instances in which such acts are calculated to demean the shrines, way of life, structure or history of individual races, nationalities or nations.

Compte tenu de la grande similarité entre cette disposition et le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'État partie appelle l'attention sur la jurisprudence des organes européens selon laquelle le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne ne confère pas un droit d'accès aux tribunaux en ce qui concerne les litiges relatifs à la nomination dans certaines branches de la fonction publique, y compris le judiciaire.
In view of the close similarity with article 6, paragraph 1, of the European Convention on Human Rights, the State party points to the jurisprudence of the European organs that article 6, paragraph 1, of the European Convention does not extend to confer right of access to court concerning disputes as to appointment to certain branches of the public service, including the judiciary.

En 1999, la Cour européenne des droits de l'homme, notant qu'il y avait quelques incertitudes quant à la portée du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qui concerne les litiges portant sur les nominations, promotions et révocations dans la fonction publique, a estimé que la Cour devait adopter un critère fonctionnel, fondé sur la nature des fonctions et des responsabilités inhérentes aux postes en question.
In 1999, the European Court of Human Rights, considering that there was some uncertainty as to the scope of article 6, paragraph 1, of the European Convention on Human Rights concerning disputes as to appointment, promotion and dismissal from the public service, held that the criterion to be adopted by the Court should be a functional one, based on the nature of the duties and responsibilities involved in the relevant post.