Translation for "commettre la violence sur" to english
Commettre la violence sur
Translation examples
commit violence on
29. Par ailleurs, la loi prévoit que des sanctions peuvent être prises contre les médias qui diffusent des programmes qui sont contraires à la morale ou qui constituent une incitation à commettre des violences ou d'autres infractions.
29. The law also provided for sanctions against those media broadcasting programmes contrary to morals or constituting an incitement to commit violence or other offences.
L'article 11 de la même loi dispose que <<[l]a presse ne publie aucune information susceptible de troubler l'ordre public en incitant directement une ou plusieurs personnes à commettre des violences.
Article 11 of the same Law stipulates, "The press shall not publish anything which may affect public order by directly inciting one or more persons to commit violence.
Les États Membres doivent condamner l'utilisation de la puissance de l'État pour commettre des violences contre les peuples exerçant leur droit inaliénable à l'autodétermination, notamment dans toute définition du terrorisme figurant dans les instruments juridiques internationaux.
Member States must condemn the use of State power to commit violence against peoples exercising their inalienable right to self-determination, including in any definition of terrorism to be included in international legal instruments.
Plus particulièrement, la loi dispose que, excepté dans les cas où l'acte incriminé constitue un crime plus grave, toute personne diffusant de quelque manière que ce soit des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale ou ethnique et encourage autrui de quelque façon que ce soit à la discrimination et à la haine, ou à commettre des violences ou des actes de provocation à la violence pour des raisons raciales, ethniques, nationales ou religieuses est passible d'une peine d'un à quatre ans de prison, cette peine étant aggravée si l'acte en cause a lieu par voie de presse ou autre moyen de propagande ou lors de réunions publiques.
Specifically, the Law provides that save where the act constitutes a more serious crime, anyone disseminating in any manner whatsoever ideas based on racial or ethnic superiority or hatred and in any way incites others to discrimination and hatred, or to commit violence or acts of provocation to violence on racial, ethnic, national or religious grounds, shall be punished by between one and four years' imprisonment, which penalty shall be increased if the crime is committed through the press or other means of propaganda or at public meetings.
Les brutalités à l'encontre des populations soumises à l'occupation étrangère et l'utilisation de la puissance de l'État pour opprimer des civils innocents et commettre des violences à leur encontre, détruire leurs maisons, leurs lieux de culte et porter atteinte à leur honneur, sont des causes immédiates de mécontentement et de protestation généralisés que certains groupes peuvent manipuler pour perpétrer des actes terroristes.
Brutalization of peoples under foreign occupation and the use of State power to oppress and commit violence against innocent civilians, their homes, places of worship and honour were immediate causes of widespread discontent and protest which could be manipulated by certain groups to perpetrate terrorist acts.
Elle ne publie rien qui puisse porter atteinte à l'ordre public en incitant directement une ou plusieurs personnes à commettre des violences.
The press shall not publish anything which may affect public order by directly inciting one or more persons to commit violence.
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