Translation for "comme marques" to english

Comme marques

• as brands
• as trademarks

Translation examples

as trademarks

20. L'article 10 de la loi sur les marques révisée lors de la 24e réunion du Comité permanent de la 9e APN le 27 octobre 2001 stipule qu'il est interdit d'utiliser des signes de nature discriminatoire à l'égard d'un groupe ethnique comme marque de fabrique.
20. Article 10 of the Trademark Law revised at the 24th meeting of the 9th NPC Standing Committee on 27 October 2001 stipulates: Signs having the nature of discrimination against any ethnic group shall not be used as trademarks.

Si l'on s'accorde à reconnaître que le droit des marques devrait s'appliquer au commerce électronique de la même manière qu'il s'applique aux moyens de communication traditionnels, des problèmes se posent du fait que les dispositions du droit des marques et la protection des signes utilisés comme marques ne sont pas adaptées aux caractéristiques des nouveaux moyens de communication.
While there is consensus that trademark law should apply to electronic commerce the same way as to traditional means of communication problems arise from the fact that the provisions of trademark law and protection of related signs are not tailored to the features of the new medium.