Translation for "ces peines" to english

Ces peines

• these penalties
• these sentences

Translation examples

these penalties

Annexe 36 Commutation des peines, y compris la peine de mort
Annex 36 Commutation of Penalties including the Death Penalty

Les peines accessoires sont accomplies en même temps que la peine principale.
Accessory penalties will be fulfilled at the same time as the main penalty.

Ces peines principales sont accompagnées de peines complémentaires dissuasives et proportionnées.
These primary penalties are accompanied by dissuasive and proportionate penalties.

Peine de mort : abolition de la peine de mort dans la législation nationale
Death penalty: Abolishment of death penalty in national legislation

Les dérogations aux peines hadd varient selon la peine.
The exceptions to hadd penalties differ depending on the penalty.

La grâce consiste en une remise totale ou partielle de la peine ou la commutation en une peine plus légère ou l'imposition d'une autre peine.
The pardon shall remit the penalty in whole or in part, commute it to a lighter penalty or include a supplementary penalty.

3) une peine minimum, il est puni d'une peine qui ne peut pas être inférieure à la moitié de la peine minimum;
(3) a minimum penalty, then his penalty shall not be less than half the minimum penalty;

Peine capitale et crimes passibles de la peine de mort
Death penalty system and crimes subject to the death penalty

these sentences

ii) Est sur le coup d'une condamnation à la peine de mort ou à une peine d'emprisonnement;
Under a death sentence or imprisonment sentence;

Exécution des peines, grâce, liberté conditionnelle ou commutation de la peine
Enforcement of sentences, pardon, parole and commutation of sentences

Détenus pouvant prétendre à une réduction de peine ou à une peine alternative
Eligible prisoners that will receive reduction in sentence or alternative sentence

à une peine avec sursis ou à une peine autre que la privation de liberté
given a suspended sentence or a custodial sentence

Part des peines d'emprisonnement par rapport au nombre total des peines (en %)
Proportion of prison sentences to total number of sentences (in %)

Elle a remplacé la peine d'emprisonnement à vie infligée à Nahimana par une peine de 30 ans de prison, la peine d'emprisonnement de 35 ans de Barayagwiza par une peine de 32 ans et la peine d'emprisonnement à vie de Ngeze par une peine de 35 ans.
Consequently, the Appeals Chamber replaced Nahimana's sentence of life imprisonment with a sentence of 30 years, Barayagwiza's sentence of 35 years' imprisonment with a sentence of 32 years, and Ngeze's sentence of life imprisonment with a sentence of 35 years.

La peine indéterminée désigne une peine d'internement de sûreté ou d'emprisonnement à vie.
The indeterminate sentence is preventive detention and life sentences.

Vu votre statut d'hologramme, ces peines doivent être purgées consécutivement, le tout représentant 9 328 années d'emprisonnement.
In the light of your hologrammatic status, these sentences are to be served consecutively, making a total sentence of 9,328 years,