Translation for "certiorari" to english

Certiorari

• of certiorari
• for certiorari

Translation examples

of certiorari

Il s'agit notamment des anciens recours de la common law que sont le certiorari, le mandamus et la prohibition.
It comprehends the old common law remedies of certiorari, mandamus and prohibition.

g) Ordonnances d'habeas corpus, de certiorari, d'interdiction, de mandamus et de quo warranto;
The prerogative writs of habeas corpus, certiorari, prohibition, mandamus and quo warranto;

Aux Philippines, il ne peut être fait appel de jugements avant dire droit que par la voie d'une pétition de certiorari; mais le certiorari est rarement accordé en pratique.
In the Philippines, appeals from interlocutory judgements are possible through a petition of certiorari; however, certiorari is rarely granted in practice.

Le tribunal a prononcé une ordonnance de certiorari.
The Court granted certiorari.

Sur cette base, le requérant demandait à la Cour suprême de prononcer une ordonnance de certiorari pour annuler les conclusions de la Commission.
On this basis the petitioner sought a writ of certiorari to quash the findings of the Commission.

De plus, il a constaté que l'ordonnance de certiorari était une voie de droit civil.
In addition, it noted that the writ of certiorari was a civil remedy.

Le Comité a jugé en conséquence que l'auteur ne pouvait pas se prévaloir du recours en certiorari.
The Committee therefore found that the remedy of certiorari was not available to the author.