Translation for "celui qui est prévu" to english

Celui qui est prévu

• the one that is planned
• that provided

Translation examples

that provided

S'agissant du transfert des personnes condamnées, bien que celui-ci soit prévu dans certaines conventions régionales et bilatérales auxquelles l'Algérie est partie, celuici n'est pas prévu dans la législation interne algérienne.
With regard to the transfer of sentenced persons, although such transfers are provided for under some regional and bilateral conventions to which Algeria is a party, they are not provided for under the national laws of Algeria.

Le niveau de protection accordé aux enfants par le droit musulman dans certaines zones diffère de celui qui est prévu dans le droit général.
The level of protection provided for children by the Muslim Personal Law in certain areas differ from that provided in the general law.

Selon le paragraphe 5, le mécanisme applicable dans ce cas au Président ou au Président suppléant est le même que celui qui est prévu au paragraphe 6 de l'article 3 du statut de la Commission d'arbitrage.
Article 3.5 provides the same mechanism for removal of the Chairperson and Alternate Chairperson as is provided in article 3.6 of the statute of the Arbitration Board.