Translation for "caractère restrictif" to english

Caractère restrictif

• restrictive character
• restrictiveness

Translation examples

restrictive character

Que, conformément aux dispositions de la décision VIII/19, les coprésidents du Groupe de l'évaluation technique et économique, de ses Comités des choix techniques et de ses organes subsidiaires temporaires, avec l'accord de chaque membre, détaillent dans leurs rapports les intérêts financiers et autres présentant un intérêt pour leurs délibérations se rapportant au Protocole de Montréal, et prennent toute mesure nécessaire pour sauvegarder le caractère restrictif de toute information confidentielle supplémentaire fournie dans les formulaires de déclaration d'intérêts ne présentant pas d'intérêt pour leurs délibérations.
That, subject to the provisions of decision VIII/19, the co-Chairs of the Technology and Economic Assessment Panel and its technical options committees and temporary subsidiary bodies, with the agreement of each member, shall publish in their reports accurate descriptions of the financial and other interests relevant to their deliberations pertaining to the Montreal Protocol and shall take all necessary measures to safeguard the restricted character of any additional confidential information provided in the disclosure of interest forms but not relevant to their deliberations.

Sans oublier le caractère restrictif qu’il convient de reconnaître aux actes unilatéraux, il semble nécessaire de considérer que ces fonctionnaires représentent l’État dans certains domaines des relations internationales, comme c’est le cas de ceux qui participent à des négociations internationales sur la mise en valeur et l’exploitation du patrimoine commun de l’humanité.
89. Without dispensing with the restrictive character that should be attributed to unilateral acts, it seems necessary for such officials to be able to represent the State in specific areas of international relations, as would be the case for national officials who participate in international negotiations concerning the exploitation and use of common spaces.

20. Le Comité est préoccupé par des informations faisant état de violations de la liberté de presse, notamment des cas d'arrestation et de harcèlement de journalistes, ainsi que par des informations concernant le caractère restrictif du projet de loi sur la presse et les publications, actuellement à l'étude.
20. The Committee is concerned about reported violations of freedom of the press, including arrest and harassment of journalists, as well as about reports regarding the restrictive character of the new draft Press and Publications Act currently under review.

15. Bien que le HCR se soit réjoui des efforts déployés par les Etats de l'Union européenne pour harmoniser le droit et la politique d'asile dans le cadre des instruments clés, il s'est déclaré préoccupé par le caractère restrictif de certaines sections de ces instruments, y compris concernant la définition du réfugié et plusieurs mécanismes de procédure, qui pourraient aboutir à une violation des normes internationales en vigueur.
While the Office has welcomed European Union States' efforts to harmonize asylum law and policy in key instruments, it has expressed concern at the restrictive character of parts of these instruments, including as regards the refugee definition and several procedural devices which might lead to breaches of international standards in practice.

323. L'article proposé sur l'interprétation ne mentionnait pas expressément le caractère restrictif de celleci, mais l'on pourrait y inclure une mention en ce sens ou traiter de cette notion dans le commentaire.
Although the draft article on interpretation did not expressly refer to the restrictive character of interpretation, such a reference could be included or the concept could be reflected in the commentary.