Translation for "capital de la société" to english

Capital de la société

• capital of the company

Translation examples

capital of the company

Le Gouvernement détient 33 % du capital de la société éditant le journal Nova Makedonija; toutes les autres sociétés de presse — on compte près de 400 journaux et revues dans le pays — appartiennent à des intérêts privés.
The Government held 33 per cent of the share capital of the company producing the Nova Makedonija newspaper. All other press companies — the country had nearly 400 newspapers and magazines — were privately owned.

En partant de l'hypothèse que le pourcentage de participation déterminé au moyen de négociations bilatérales est de 25 %, le cédant sera considéré comme détenant 25 % ou plus du capital de la société si :
Suppose the percentage of shareholding established through bilateral negotiations is 25 per cent, the alienator shall be regarded as holding 25 per cent or more of the capital of the company, if:

Toutefois, il n'est pas enregistré comme détenteur du capital de ces sociétés ou ayant souscrit à leur capital.
However, he is not registered as owner or subscriber to the capital of these companies.

Au moment du procès contre la Zambie, Donegal appartenait à Select Capital Limited, une société enregistrée dans les Îles Vierges britanniques le 27 juin 1997.
As at the time of its litigation against Zambia, Donegal was owned by Select Capital Limited, a company registered in the British Virgin Islands on 27 June 1997.

Celles-ci ne pourront être supérieures à 6 000 (six mille) pesos argentins au total et par infraction; elles seront calculées d'après la gravité de l'infraction et le capital de la société.
Such fines may not be greater than 6,000 pesos (approx. $6,000) in total per offence and shall increase according to the gravity of the offence and the capital of the company.

b) Le cédant détient indirectement, dans une chaîne d'actionnariat, 25 % ou plus du capital de la société qui est située dans l'autre État contractant.
(b) The alienator holds indirectly, in a shareholding chain, 25 per cent or more of the capital of the company which is a resident of the other Contracting State.

d) Les parties étroitement associées au cédant détiennent directement ou indirectement 25 % ou plus du capital de la société qui est située dans l'autre État contractant.
(d) The alienator's closely associated parties hold directly or indirectly 25 per cent or more of the capital of the company which is a resident of the other Contracting State.

La SFI a augmenté son volume d'investissements en Afrique qui a atteint 1,3 million de dollars pendant l'année budgétaire 1999 et elle a aidé à la création de bourses, de banques d'affaires privées, de sociétés de capital-risque, de sociétés de crédit-bail et fonds d'investissement.
IFC has increased its investments in Africa to $1.3 billion in fiscal year 1999 and helped to set up stock exchanges, private merchant banks and venture capital companies, leasing companies and investment funds.

Les gains, autres que ceux visés au paragraphe 4, qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation d'actions d'une société située dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État si, à tout moment au cours de la période de 12 mois précédant une telle aliénation, le cédant a détenu directement ou indirectement au moins ___ % (pourcentage à définir lors de négociations bilatérales) du capital de cette société.
Gains, other than those to which paragraph 4 applies, derived by a resident of a Contracting State from the alienation of shares of a company which is a resident of the other Contracting State, may be taxed in that other State if the alienator, at any time during the 12 month period preceding such alienation, held directly or indirectly at least _____ per cent (the percentage is to be established through bilateral negotiations) of the capital of that company.

a) Le cédant détient directement 25 % ou plus du capital de la société qui est située dans l'autre État contractant;
(a) The alienator holds directly 25 per cent or more of the capital of the company which is a resident of the other Contracting State;