Translation for "but commercial" to english

But commercial

• commercial purpose

Translation examples

commercial purpose

Bien que ce qui est décrit dans la loi comme des cas de détournements à des fins sexuelles d'enfants se produise relativement fréquemment en Slovaquie (plusieurs centaines de cas), l'exploitation de ces activités dans un but commercial, c'est—à—dire dans le but de la production de matériel pornographique impliquant des enfants, semble être un phénomène très rare.
While what the law defined as sexual corruption of children was a relatively frequent occurrence in Slovakia (several hundreds of cases), recourse to such activity for commercial purposes, i.e. to produce child pornography, appeared to be quite rare.

Toute déclaration visant principalement un but commercial relève de la liberté du commerce et de l'industrie (article 31 de la Constitution).
Any declaration that has a primarily commercial purpose is covered by the freedom of trade and industry (Constitution, art. 31).

Il n'est pas nécessaire de prouver qu'il y a un but commercial et le nombre des représentations visuelles importe peu.
There is no requirement to show commercial purpose nor any minimum number of visual depictions.

:: La nature véritable d'une opération est masquée; l'opération n'a probablement pas de but commercial et présente des caractéristiques improbables, notamment des rendements disproportionnés.
:: The true nature of a transaction will be obscured, will likely lack commercial purpose, and will have improbable characteristics, such as disproportionate returns.

:: Soyez en mesure de déterminer le but commercial de l'opération et de comprendre comment les rendements sont générés.
:: Be able to identify the commercial purpose of the transaction and understand how the returns are generated.

Les organisations étrangères peuvent présenter des demandes d'adoption si elles ont des antennes au Kirghizistan, mais elles ne peuvent le faire dans un but commercial.
Foreign organizations could submit applications for adoptions if they had branches in Kyrgyzstan, but they could not conduct their activities for commercial purposes.

Si le principal but commercial est d'obtenir un pourcentage des investissements des derniers "entrés", il pourrait s'agir de ce l'on appelle un "système pyramidal".
If the major commercial purpose is obtaining percentages of investments from lower tier investors, it could be a so-called "pyramid scheme".

Transport maritime effectué dans un but commercial soit contre paiement (location ou rémunération) soit au nom propre de l'entreprise comme élément d'une activité économique plus large.
Sea transport undertaken for commercial purposes either for payment (i.e. hire and reward) or on the enterprise's own account as part of a wider economic activity.

10. Le client détient des comptes dont la situation est sans rapport avec le niveau de ses activités commerciales et procède à des virements entre ces comptes; il mène des transactions sans but commercial précis et effectue des paiements à des personnes avec lesquelles il n'entretient pas de relation connue.
10- Existence of accounts disproportional to commercial activities and carrying out transfers between those accounts; carrying out transactions without clear commercial purposes, making payments to persons who have no open relation with the concerned person or company.

Il a été largement estimé, toutefois, que pour être compatible avec l’objectif de protection des débiteurs-consommateurs, cette disposition devrait s’appliquer aux transactions ayant un but de consommation pour l’une des parties et un but commercial pour l’autre (à savoir des transactions entre un consommateur et une entité commerciale).
It was widely felt, however, that, in order to be consistent with the purpose of protecting consumer debtors, that provision should apply to transactions serving consumer purposes with respect to one party and commercial purposes from the perspective of the other party (i.e. transactions between a consumer and a business entity).