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Brevet pharmaceutique

• pharmaceutical patent

Translation examples

pharmaceutical patent

:: Lignes directrices pour l'examen des brevets pharmaceutiques : Établir une perspective de santé publique, par Carlos Correa, projet conjoint CNUCED-Centre international pour le commerce et le développement durable, document de travail, 2007.
:: Guidelines for the Examination of Pharmaceutical Patents: Developing a Public Health Perspective, by Carlos Correa, a joint UNCTAD-International Centre for Trade and Sustainable Development working paper, 2007.

Par exemple, le Conseil des ADPIC a tenu un débat spécial sur les incidences des droits de propriété intellectuelle et des brevets pharmaceutiques sur l'accès des pays pauvres à des médicaments à faible coût.
For example, the TRIPS Council conducted a special debate on the impacts of IPRs and pharmaceutical patents on the access by poor countries to low-cost medications.

À cet égard, le PNUD a renforcé la capacité des pays d'adopter des politiques et législations favorables au commerce et à la santé, ainsi que l'appui aux examinateurs de brevets d'invention en Afrique et en Amérique latine pour promouvoir l'examen des brevets pharmaceutiques dans une perspective de santé publique.
In that regard, UNDP has helped to build country capacity for adoption of enabling trade and health policies and legislation, including support to patent examiners in Africa and Latin America to promote examination of pharmaceutical patents from a public health perspective.

Pareils accords ont des incidences importantes sur la protection des brevets pharmaceutiques et peuvent avoir des conséquences directes sur l'accès aux médicaments.
Such agreements have extensive implications for pharmaceutical patent protection, which can directly impact access to medicines.

Qui plus est, compte tenu du protectionnisme touchant les brevets pharmaceutiques, les Cubains n'ont pu accéder librement aux médicaments entrés sur le marché après 1979, notamment aux antibiotiques de troisième génération et d'autres permettant de traiter le sida et le cancer.
On top of all of that, and because of the protectionism of pharmaceutical patents, Cubans have been deprived of free access to medicines that have appeared on the market since 1979, including third-generation antibiotics and other drugs to treat AIDS and cancer.

Elle a cité divers exemples pratiques et études spécifiques et indiqué qu'il était nécessaire en particulier de protéger les brevets pharmaceutiques.
She highlighted various practical examples and case studies, and emphasised the particular problems of protecting pharmaceutical patents.

4. La Thaïlande a récemment rejoint les rangs des pays qui ont profité des flexibilités prévues dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) autorisant les licences obligatoires pour les brevets pharmaceutiques, afin de faciliter l'accès aux médicaments dans son système de santé.
Thailand recently joined the ranks of nations that have taken advantage of the flexibilities in the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), authorizing compulsory licenses for pharmaceutical patents to increase access to medicines in its health system.

On a également évoqué la Facilité internationale d'achat de médicaments en tant qu'exemple d'un mécanisme de financement novateur qui soutenait, entre autres, le Medicines Patent Pool, par lequel les détenteurs des brevets pharmaceutiques concédaient volontairement une licence à d'autres fabricants de leurs médicaments en échange du versement de redevances.
Reference was also made to the International Drug Purchase Facility (UNITAID) as an example of an innovative financing mechanism which supported, for example, the Medicines Patent Pool, whereby pharmaceutical patent holders voluntarily licensed their drug to other drug manufacturers in exchange for royalty payment.

Sur la question du coût et de l'accessibilité aux traitements pour les personnes vivant avec le VIH/sida, ils ont estimé qu'il convenait de s'attacher en particulier à réformer les législations nationales en matière de propriété intellectuelle de manière à y incorporer pleinement les flexibilités relatives aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), estimant, par exemple, que les pays les moins avancés devraient profiter de la Déclaration de Doha de l'OMC sur les ADPIC et la santé publique, qui les exempte de l'obligation de délivrer des brevets pharmaceutiques jusqu'en 2016.
Turning to the question of the affordability and accessibility of treatment for persons living with HIV/AIDS, they said that particular attention should be paid to reforming national intellectual property laws to ensure that the flexibilities of the Agreement on TradeRelated Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) are incorporated fully into legislation. For instance, the least developed countries should take advantage of the World Trade Organization Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health, which exempts them from granting pharmaceutical patents until 2016.