Translation for "biens de la maison" to english
Biens de la maison
Translation examples
property of the house
1. Le paragraphe 4 de l'article 12 du Pacte sera appliqué pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la loi du 3 avril 1919 (Journal officiel de l'Etat autrichien, No 209) relative au bannissement et à l'aliénation des biens de la Maison de Habsbourg-Lorraine, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 30 octobre 1919 (Journal officiel de l'Etat autrichien, No 501), par la loi constitutionnelle fédérale du 30 juillet 1925 (Journal officiel de la République fédérale d'Autriche, No 292) et par la loi constitutionnelle fédérale du 26 janvier 1928 (Journal officiel de la République fédérale d'Autriche, No 30) et compte tenu de la loi constitutionnelle fédérale du 4 juillet 1963 (Journal officiel de la République fédérale d'Autriche, No 172).
[Original: German] 1. Article 12, paragraph 4, of the Covenant will be applied provided that it will not affect the Act of 3 April 1919, State Law Gazette No. 209, concerning the Expulsion and the Transfer of Property of the House of Habsburg-Lorraine as amended by the Act of 30 October 1919, State Law Gazette No. 501, the Federal Constitutional Act of 30 July 1925, Federal Law Gazette No. 292, and the Federal Constitutional Act of 26 January 1928, Federal Law Gazette No. 30, read in conjunction with the Federal Constitutional Act of 4 July 1963, Federal Law Gazette No. 172.
Le 1er février 2007, à Ciburi, au sud-ouest de Bukavu, un groupe de soldats de la 11e brigade intégrée ont forcé l'entrée d'un domicile, ont attaché le père de famille au plafond de la maison, ont violé sa fille de 14 ans et ont pillé tous les biens de la maison et des concessions voisines.
73. On 1 February 2007, in Ciburi, south-west of Bukavu, a group of soldiers of the 11th Integrated Brigade broke into a home, tied the head of the household to the ceiling, raped his 14-year-old daughter, and looted all the property of the house and neighbouring businesses.
L'ONURC continue à rassembler des renseignements sur les graves violations des droits de l'homme dont ils sont victimes, telles que harcèlements, pillages de biens, incendies de maisons et meurtres de civils.
UNCRO continued to document serious violations of their human rights, including harassment, looting of property, burning of houses and killing of civilians.
- De l'élaboration d'une méthode mondialiste sur la santé et le bien-être des femmes et en particulier des filles, ainsi que des femmes au travail, aussi bien à la maison qu'en dehors de la maison, et des femmes âgées.
- the development of a holistic approach to the health and welfare of women with special attention to the girl-child, women at work both at home and outside the home, and elderly women.
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