Translation for "base des déclarations" to english

Base des déclarations

• basis of declarations
• basic statements

Translation examples

basis of declarations

Sur la base des déclarations des personnes intéressées, l'officier de l'état civil vérifie s'il y a des objections au mariage souhaité et procède à d'autres types de vérification, si cela est nécessaire.
Marriage registrar on the basis of declarations of persons who want to get married checks whether there are any objections to marriage and, if necessary, s/he can also make a check in some other way.

Les personnes qui contractent un mariage le font sur la base d'une déclaration de consentement mutuel d'une femme et d'un homme, et ce consentement mutuel est une condition nécessaire à l'existence du mariage.
Persons enter a marriage on the basis of declaration of mutual consent of a woman and a man and this mutual consent is a prerequisite for existence of marriage.