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Barème de prix

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Il a été noté que dans un contexte où on se fonde sur des documents papier, les publicités dans les journaux, à la radio et à la télévision, les catalogues, les brochures, les barèmes de prix ou autres documents qui ne s'adressent pas à une ou plusieurs personnes déterminées mais sont normalement accessibles au public sont généralement considérés comme des invitations à soumettre des offres (y compris, d'après certains auteurs, lorsqu'ils s'adressent à un groupe précis de consommateurs), car on considère qu'en pareil cas, la volonté d'être lié est absente.
It was noted that, in a paper-based environment, advertisements in newspapers, radio and television, catalogues, brochures, price lists or other means not addressed to one or more specific persons, but generally accessible to the public, were generally regarded as invitations to submit offers (according to some legal writers, even in those cases where they were directed to a specific group of customers), since in such cases the intention to be bound was considered to be lacking.

2. Dans un contexte où on se fonde sur des documents papier, les publicités dans les journaux, à la radio et à la télévision, les catalogues, les brochures, les barèmes de prix ou autres documents qui ne s'adressent pas à une ou plusieurs personnes déterminées mais sont normalement accessibles au public sont considérés comme des invitations à soumettre des offres (y compris, d'après certains auteurs, lorsqu'ils s'adressent à un groupe précis de consommateurs), car on considère qu'en pareil cas, la volonté d'être lié est absente.
2. In a paper-based environment, advertisements in newspapers, radio and television, catalogues, brochures, price lists or other means not addressed to one or more specific persons, but generally accessible to the public, are regarded as invitations to submit offers (according to some legal writers, even in those cases where they are directed to a specific group of customers), since in such cases the intention to be bound is considered to be lacking.

Le montant des loyers est actuellement régi par l'évaluation des prix faite par le Ministère des finances en date du 28 novembre 2001 enregistrée sous la cote 01/2002, laquelle établit un barème de prix réglementés pour les biens et services et autorise en outre un encadrement général des loyers.
The amount of apartment rent is currently regulated by the Ministry of Finance Price Assessment No. 01/2002 of 28 November 2001, which issues a price list of goods with regulated prices, and further permits non-specific blanket regulation of rent.

Avant les réformes, la conduite de l'économie supposait l'utilisation de prix planifiés, qui étaient révisés à l'échelon central en fonction de tel ou tel barème des prix.
Prereform management of the economy involved the use of planned prices and centrally decided adjustments of all prices as reflected in specific price lists.

Ces nouvelles directives comprennent un système d'accords au niveau institutionnel qui remplace celui utilisé au niveau des pays et introduit la notion d'un barème de prix pour les différents services.
The new guidelines include a system of corporate-level agreements, in lieu of that used at the country level, and introduce the concept of a price list for different services.

Les résultats de cette étude permettraient au PNUD d'établir un système de barème des prix pour le siège analogue à celui qui est utilisé dans les bureaux de pays.
This would enable UNDP to establish the price list approach for headquarters along the lines currently used at the country office level.

259. Le coût des soins médicaux, y compris les examens médicaux, la médecine préventive et le traitement médical des assurés, est versé par la caisse d'assurance maladie aux établissements de soins ou aux médecins privés sur la base de conventions conclues par ceux-ci avec les caisses d'assurance maladie, conformément au barème des prix des services médicaux tel qu'approuvé par le Ministère des affaires sociales.
The costs of medical care, including medical examination, health maintenance and medical treatment of insured persons, are paid by the health insurance funds to medical institutions or private practitioners on the basis of agreements which the latter have concluded with the health insurance funds. This is done on the basis of a price list for medical services which is approved by the Ministry of Social Affairs.