Translation for "avoir les règles" to english
- have the rules
- have rules
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Translation examples
Étant donné que l'expression <<informations qui y figurent>> a été ajoutée uniquement dans le contexte d'une communication par voie électronique, il a été proposé de supprimer ces mots afin d'avoir une règle qui s'applique à toutes les formes de transmission.
As the expression "information contained therein" had been introduced only in the context of electronic communication, a proposal had been made to delete those words, in order to have a rule that applied to all forms of transmission.
Le projet de Supplément reconnaît que chaque pays peut avoir des règles propres régissant la propriété intellectuelle, et veille à prendre en compte les différents régimes existants en abordant la question des sûretés; il offre ainsi une base intellectuelle globalement acceptable pour résoudre un certain nombre de problèmes juridiques complexes dans différents systèmes juridiques.
The draft Supplement recognizes that each jurisdiction may have specific rules governing intellectual property and seeks to accommodate these regimes in addressing the issue of security interests; the draft Supplement thus offers a generally acceptable intellectual basis for the solution of a number of intricate legal problems in different legal systems.
Il a été ajouté qu'il était préférable de ne pas avoir de règle sur la responsabilité en cas de retard dans le projet de convention que d'en formuler une qui serait inadéquate ou préjudiciable à l'application du droit interne impératif.
In addition, the view was expressed that it was better to have no rule on liability for delay in the draft convention than to formulate one that was inadequate or detrimental to the operation of mandatory domestic law.
Il a été dit qu'il serait peut-être préférable de n'avoir aucune règle sur ce point que d'introduire un élément d'insécurité dans une disposition aussi importante.
Having no rule at all on the matter, it was said, might be a better outcome than introducing uncertainty in such an important provision.
Parfois le secteur profite du fait d'avoir des règles rigoureuses même si elles posent quelques problèmes sur le marché.
Sometimes the industry benefited from having strict rules even if they caused some problems in the market.
13. Comme il a été dit plus haut, pour promouvoir efficacement l'offre de crédit garanti, il est important d'avoir des règles de priorité permettant aux créanciers de déterminer leur rang de priorité avec le plus haut degré de certitude au moment où ils octroient un crédit et aux constituants de mettre à profit toute la valeur de leurs biens pour obtenir du crédit.
As discussed above, in order to promote the availability of secured credit effectively, it is important to have priority rules that permit creditors to determine their priority with the highest degree of certainty at the time they extend credit and that enable grantors to use the full value of their assets to obtain credit.
Il est très utile d’avoir une règle sur ce point notamment afin de récupérer de l’argent en faveur des victimes mais il s’agit selon la France d’un problème d’exécution des peines et non de prononcé de la peine.
It is very useful to have a rule on this point, with a view, in particular, to recovering money for victims, but France considers that this problem concerns the enforcement and not the imposition of penalties.
De même, il semblait moins pratique et efficace d'avoir des règles multiples régissant la création et l'opposabilité aux tiers.
Similarly, it seemed less practical and efficient to have multiple rules governing creation and third-party effectiveness.
M. Gregory (Canada), souscrivant à l'avis selon lequel le texte de compromis devrait être conservé, fait savoir qu'il serait extrêmement injuste, au regard aussi bien des systèmes de tradition romaniste que des systèmes de common law, d'avoir une règle stipulant qu'un message a été reçu alors même que son destinataire n'a aucune raison de penser qu'il a été envoyé.
Mr. Gregory (Canada), concurring with the view that the compromise text should be retained, said that it would be extremely unfair, under both common-law and civil-law regimes, to have a rule stating that a message had been received although the addressee had no reason to believe it had been sent.
Il semble également important d'avoir des règles sur le droit applicable et le règlement des différends."
It would also seem important to have rules on applicable law and dispute resolution.
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