Translation for "amené devant le tribunal" to english

Amené devant le tribunal

• brought to court
• brought before the court

Translation examples

brought before the court

Personne n'est présenté devant un magistrat; personne n'est amené devant un tribunal.
Nobody is brought before a judge; nobody is brought before a court.

l) l'enfant dont le père ou la mère n'est pas en mesure de lui fournir des soins et qui est amené devant le tribunal avec le consentement de son père ou de sa mère, et, si l'enfant est âgé de 12 ans ou plus, avec son consentement, afin d'être traité comme le prévoit la présente partie de la loi sur les services à l'enfance et à la famille.
(l) The child's parent is unable to care for the child and the child is brought before the court with the parent's consent and, where the child is 12 years of age or older, the child's consent to be dealt with under the child protection provisions of the Child and Family Services Act.

Néanmoins demeure obscur jusqu'à quel point les contrevenants sont amenés devant les tribunaux, s'il y a eu des poursuites, des condamnations, ou si y a eu des indemnisations payées pour des violations commises en rapport avec des actes de haine raciale, antisémitisme, ou autres formes de comportement provocateur.
It was unclear, however, to what extent the wrongdoers had been brought before the courts, or whether there had been prosecutions, indictments, or compensation paid for violations committed in connection with acts of racial hatred, anti-Semitism or other forms of inflammatory behaviour.

M. KOTRANE a appris l'existence actuellement en France d'un débat parmi les juges, les experts et les associations, notamment la Croix-Rouge française, sur la situation, dans les zones d'attente, des enfants qui sont souvent renvoyés, sans que leurs cas aient été examinés durant la période de 96 heures pendant laquelle ils sont censés être amenés devant les tribunaux.
Mr. KOTRANE said that he was aware of a debate under way in France among judges, experts and associations, including the French Red Cross, on the situation of children in holding areas, who were often returned, without their cases having been filed, within the 96hour period in which they were supposed to be brought before the courts.

Jusqu'à ce qu'elle soit amenée devant le tribunal ou le juge, cette jeune fille doit être détenue en un "lieu prescrit par le gouvernement".
Until she can be brought before the Court or Magistrate, such a girl must be detained in "a place prescribed by the Government".

En vertu de l'article 136 du Code de procédure pénale de la République kirghize, les charges doivent être portées à la connaissance de l'accusé dans les 48 heures qui suivent la décision de mise en accusation et, en tout état de cause, au plus tard le jour où l'accusé comparaît ou est amené devant le tribunal.
Under article 136 of the Code of Criminal Procedure of the Kyrgyz Republic charges must be brought against the accused within 48 hours of the moment the resolution to bring charges is issued and in any case not later than on the day the accused appears or is brought before the court.