Translation for "aucune des décisions" to english

Aucune des décisions

• none of the decisions
• no decisions

Translation examples

none of the decisions

S'agissant du second point, la cour a noté qu'aucune des décisions examinées n'accordait d'attention spécifique à la question de savoir si la société en liquidation pouvait être qualifiée de "débitrice", chacun des juges semblant s'être contenté de raisonner sur la base de l'idée selon laquelle le concept de "débiteur" visé par la Loi type couvrait, ipso facto, une entité objet d'une "procédure étrangère".
On the second issue, the court noted that in none of the decisions considered was any separate attention given to the question of whether the company subjected to the winding up was properly described as a "debtor", each court apparently content to work on the basis that an entity subject to a "foreign proceeding" was, for that reason alone, within the relevant "debtor" concept.

On peut constater aussi pratiquement qu'aucune des décisions rendues par les tribunaux n'ont fait l'objet d'un appel.
177. Virtually none of the decisions handed down by the courts has been appealed.

270. Aucune des décisions de la Procurature ne fait mention de la responsabilité subsidiaire qui incombe à l'État d'indemniser les victimes d'atteintes au droit à l'intégrité de la personne et il ne semble pas non plus que ce soit la pratique dans d'autres domaines de la vie publique.
270. In none of its decisions has the Office referred to the State's subsidiary responsibility to make reparation for violations of the right to personal integrity and no information is available on whether that concept is used in other areas of public life.

Il s'agit d'un forum permettant de s'accorder sur des positions communes et de les adopter chaque fois que cela est possible et ainsi, à ce jour, aucune des décisions, déclarations et aucun des avis émis ne l'a été en l'absence d'un consensus, auquel cas le Conseil ne se prononce pas.
The Interreligious Council is a forum of agreeing and taking joint positions wherever it is possible and therefore, so far none of the decisions, statements or opinions have been given without having reached consensus.

58. Vu qu'aucune des décisions prises n'équivaut à une décision valant autorisation aux termes de l'article 6 de la Convention, le Comité conclut que le paragraphe 2 de l'article 9, et, partant, le paragraphe 4 de la Convention, ne s'appliquent pas à la phase du processus décisionnel considérée dans la présente affaire en ce qui concerne l'examen des solutions de rechange en matière de transport dans la vallée de l'Enns.
58. Given that none of the decisions taken amount to a permitting decision under article 6 of the Convention, the Committee finds that article 9, paragraph 2, and subsequently paragraph 4 of the Convention, do not apply to the phase of the decision-making process considered in the present case with respect to the consideration of alternative transport solutions in the Enns Valley.

En 2001, la Cour constitutionnelle a rendu cinq décisions concernant des requêtes de protection des libertés et des droits de l'homme et aucune des décisions en question ne concernait la discrimination fondée sur le sexe, et, en 2002, aucune des neuf décisions rendues ne concernait non plus la discrimination fondée sur le sexe.
In 2001, the Constitutional Court issued 5 decisions based on the human freedoms and rights protection related petitions and none of these decisions was in relation to gender based discrimination, while in 2002, out of 9 such decisions, again, none was in connection with the gender based discrimination.

Aucune des décisions prises par la Commission n'a jusqu'à présent été appliquée et celle-ci risque de perdre toute crédibilité si elle continue à laisser les autorités serbes agir en toute impunité.
None of the decisions taken by the Commission had yet been enforced and the Commission would lose its credibility if it continued to allow the Serbian authorities to act with complete impunity.