Translation for "attributaires" to english
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Une fiction juridique a été instaurée afin que les allocations familiales soient allouées comme s'il s'agissait toujours d'une seule et même famille (selon le principe: père attributaire, mère allocataire).
A legal fiction was instituted as if the family were the same and still a single unit (according to the principle: assignee father and beneficiary mother).
104. Le montant des prestations est fontion de la qualité de l'attributaire, de la situation ou du handicap de l'enfant, du rang des enfants dans la famille de celui qui les élève et de l'âge des enfants bénéficiaires.
104. The amount of the allowance depends on the status of the beneficiary, the situation or handicap of the child, the child's order in the family of the person who is bringing the child up, and the age of the child.
La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers attributaires ou bénéficiaires des sommes qui en font l'objet, au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.
195. Without the need for any other procedure, the request takes effect as the payments fall due and takes precedence over all other claims on the sums in question by creditors or beneficiaries.
En application de ces lois, le (re)mariage de l'auteur survivant ou du conjoint survivant avait pour conséquence la perte du taux majoré d'orphelin pour l'orphelin d'un travailleur et pour l'orphelin d'un attributaire handicapé et la perte de la qualité d'attributaire pour le bénéficiaire d'une pension de survie et pour le conjoint survivant d'un attributaire ouvrant le droit en tant qu'enfant bénéficiaire.
- Marriage or remarriage of the surviving primary claimant or the surviving spouse imply loss of the orphan premium in the case of an orphaned child of a worker or a disabled beneficiary, and to loss of payee status in the case of the beneficiary of a survivor's pension and in the case of a surviving spouse claiming benefits for a beneficiary child.
En d'autres termes, ce régime permet d'ouvrir le droit aux allocations familiales en dehors de prestations de travail ou de conditions assimilées dans le chef d'une personne attributaire.
In other words, this system gives entitlement to family allowances regardless of labour benefits or related conditions relating to the situation of a beneficiary.
86. En matière de prestations en nature, le travailleur handicapé salarié est immatriculé aux Caisses sociales et l'attributaire de l'allocation adulte handicapé bénéficie de l'Aide Médicale Gratuite.
86. With respect to benefits in kind salaried employees with disabilities are registered with the social welfare office, and the beneficiary of the adult with disabilities allowance enjoys free medical assistance.
La notion de cohabitation légale devient un élément propre à constituer le lien nécessaire devant exister entre l'attributaire et l'enfant bénéficiaire pour qu'il y ait ouverture du droit aux prestations familiales;
The concept of legal cohabitation becomes a factor capable of establishing the link that must exist between the recipient and the beneficiary child in order to establish entitlement to family benefits.
Ces systèmes peuvent être organisés en synthétisant les séries de données spatiales et de données attributaires pour apporter les produits et services nécessaires.
These systems could be organized by synthesizing spatial and attribute data sets to deliver the necessary products and services.
Le Département de la gestion a noté que certains de ces retards pouvaient être attribués à des modifications internes concernant l'ampleur des travaux et que le bureau du plan-cadre d'équipement menait une étude chronologique détaillée du projet afin de vérifier la validité des divers arguments invoqués par l'attributaire.
The Department of Management noted that some delays might be attributable to internal changes to the scope of work and that the capital master plan office was conducting a detailed schedule audit of the project to ascertain the validity of the contractor's various claims.
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