Translation for "appropriation illégale" to english

Appropriation illégale

• illegal appropriation

Translation examples

illegal appropriation

a) Des mesures préventives et dissuasives, comme le déploiement stratégique de soldats de la paix pour empêcher les expulsions et les appropriations illégales de terres et d'immeubles; et l'identification des personnes qui sont pénalement responsables d'appropriation illégale de biens fonciers et immobiliers ou de la destruction de tels biens et l'engagement de poursuites à leur encontre devant les tribunaux nationaux ou la Cour pénale internationale;
(a) Preventive and deterrent actions, such as the strategic deployment of peacekeeping troops to prevent evictions and the illegal appropriation of land and property, and the identification and prosecution by national courts or the International Criminal Court of those criminally responsible for the illegal appropriation or destruction of land and property;

Ils ont souligné le sentiment d'insécurité des hindous en raison, d'une part, du maintien de la Vested Property Act, source d'appropriation illégale de leurs terres, notamment par des groupes d'intérêt mafieux bénéficiant de protections politiques.
They stressed the insecurity felt by Hindus, due partly to the Vested Property Act, which was used for the illegal appropriation of their land, especially by Mafia-like groups enjoying political protection.

Nous devons tous lancer un message clair demandant de restituer tout ce qui a été pillé ou volé, aux propriétaires légitimes, car l'appropriation illégale ne donne lieu à aucun droit à ceux qui possèdent ces biens volés.
We must send a clear message demanding the restitution to the rightful owners of all that has been stolen or pillaged because illegal appropriation does not give those who hold these stolen objects any rights.

De plus, elle traduit un racisme flagrant et entraîne l'appropriation illégale de terres ainsi que la perte des droits des citoyens palestiniens dans les territoires occupés.
Furthermore, it entails overt racism and the illegal appropriation of land, as well as loss of the rights of Palestinian citizens in the occupied territories.

Par exemple, dans certains pays membres de la Communauté des États indépendants, l'appropriation illégale de la production de coopératives agricoles par leurs membres est une pratique très répandue.
For example, in some members of the Commonwealth of Independent States there is a widespread practice of illegal appropriation of the output of agricultural co-operatives (collective farms) by their members.

L'inobservation de l'obligation contractuelle ne constitue pas une infraction pénale, si ce n'est en cas d'abus de pouvoir, d'escroquerie, ou d'appropriation illégale du bien d'autrui dans le cadre de l'exécution du contrat, qui donne alors lieu à l'ouverture d'une action au pénal.
Breaches of contractual obligations are not criminal offences, except for the cases involving abuse of power, fraudulence, illegal appropriation of others' property during the implementation of contracts. In such cases they are criminal offences and shall be handled in accordance with criminal proceedings.

Le problème de l'absence de frontière nette entre activité légale et activité illégale en ce qui concerne les sociétés privées de sécurité ou d'assistance militaire dans des environnements extrêmement instables a été mis en lumière par un expert, de même que le problème de la concurrence faite à l'économie officielle par l'économie souterraine, ce qui entraînait une appropriation illégale de ressources et une absence de transparence dans le travail des sociétés privées de sécurité, lesquelles opéraient souvent entre les deux marchés − officiel et souterrain.
The problem of the blurring of legal and illegal activity of private security or military companies in highly volatile environments was highlighted by one expert, as was the problem of the shadow economy, competing with the formal economy which led to illegal appropriation of resources, and a lack of transparency in the work of private security companies, which often operated in-between the informal and formal markets.

9. Le Manuel sur l'ENO indique, à titre d'exemple, que l'appropriation illégale de la production de coopératives agricoles (fermes collectives) par leurs membres est une pratique très répandue.
9. An example is given in the NOE Handbook of the existence of widespread practices of illegal appropriation of the output of agricultural co-operatives (collective farms) by their members.

La communauté internationale ne se lassera pas d'appeler Israël à mettre un terme à ses politiques d'appropriations illégales des terres palestiniennes et de fait accompli sur le terrain.
The international community will continue to call on Israel to put an end to its policy of illegally appropriating Palestinian lands and of faits accomplis on the ground.

JS2 recommande, entre autres, que le Mozambique fasse en sorte que toutes les personnes âgées bénéficient de soins médicaux dispensés par des professionnels dans les centres publics de santé et institue une prise en charge médicale gratuite pour les personnes âgées démunies; abaisse de 70 à 60 ans l'âge d'accès à la gratuité des transports; et garantisse la sécurité économique des personnes âgées en empêchant l'appropriation illégale de leurs terres.
It recommended, inter alia, that Mozambique ensure that all elderly persons receive professional medical care in state health centres and provide free medical care to those of whom who are poor; reduce the eligible age for free transportation from 70 to 60 years; and ensure economic security for the elderly by preventing illegal appropriation of their lands.