Translation for "appel d'un jugement" to english

Appel d'un jugement

• appeal of a judgment
• appeal from a judgment

Translation examples

appeal of a judgment

4.10 Les requérants ont fait appel du jugement, avançant que le Tribunal des migrations avait fait une appréciation erronée des éléments de preuve produits.
4.10 The complainants appealed against the judgment and held that the Migration Court had made an erroneous assessment of the evidence adduced.

L'auteur était assisté, pendant les audiences, d'avocats privés de son choix qui ont, en son nom, fait appel des jugements du tribunal de district et de la cour d'appel.
The author had retained private lawyers of his choice during his court proceedings, who, on his behalf, submitted appeals against the judgments of the district and appellate courts.

3) Les procureurs attachés aux tribunaux correctionnels de compétence générale peuvent faire appel des jugements rendus par des tribunaux de district qui statuent sur des affaires pénales dans leur district; les procureurs attachés aux cours d'assises peuvent faire appel de jugements rendus par les tribunaux correctionnels de compétences générales et les tribunaux de districts qui statuent sur les affaires pénales dans leur district; les procureurs susmentionnés peuvent interjeter appel au plus tard sept jours après que le prononcé du jugement a été porté à la connaissance du bureau du doyen des procureurs généraux locaux.
(3) Public prosecutors attached to the criminal courts with general jurisdiction may appeal against the judgments of the district courts dealing with criminal matters in their judicial district; public prosecutors attached to the assize courts may appeal against the judgments of the criminal courts with general jurisdiction and the district (peace criminal) courts dealing with criminal matters in their judicial district; the above-mentioned public prosecutors may file a notice of appeal within seven days of the judgment reaching the local chief public prosecutor's office.

Cette loi dispose que les parties peuvent faire appel d'un jugement rendu par un tribunal de première instance dans un délai de 15 jours à compter de la date de la délivrance de la copie du jugement, sauf autre délai fixé par la loi.
This Act provides that parties may lodge an appeal against a judgment rendered by a court of first instance within 15 days from the date when a copy of the judgment is served, unless the Act provides for another time limit.

2.7 L'auteur et ses avocats ont fait appel du jugement auprès de la Cour militaire du Kirghizistan.
2.7 The author and his lawyers appealed against this judgment to the Military Court of Kyrgyzstan.

Les parties peuvent interjeter appel d'un jugement rendu par un tribunal de première instance dans un délai de 15 jours à compter de la date de signification de la copie du jugement, sauf autre délai fixé par la présente loi.
Parties may lodge an appeal against a judgment rendered by a court of first instance within fifteen days from the date when a copy of the judgment is served, unless this Act provides for another time limit.

4.5 Le 17 juin 2010, le requérant a fait appel du jugement du tribunal des migrations.
4.5 On 17 June 2010, the complainant appealed against the judgment of the Migration Court.

Le paragraphe 2 de l'article 36 dispose que les avocats de la défense ont le droit de contester les décisions et les actes de procédure des organes et des personnes compétents en matière de procédure et de faire appel des jugements ou des décisions lorsque les défendeurs sont mineurs.
Para. 2, Art. 36 provides: Defense counsels shall have the right to complain about procedural decisions and acts of the bodies and persons with procedural competence and to appeal against court judgments or decisions if the defendants are minors.