Translation for "annulation de l'enregistrement" to english

Annulation de l'enregistrement

• cancellation of registration
• deregistration

Translation examples

cancellation of registration

En ce qui concerne la législation réglementant l'enregistrement des organisations non gouvernementales, la loi relative aux associations (chap. 203) réglemente tous leurs aspects, notamment la définition d'une association, les conditions requises pour l'enregistrement, qui est obligatoire, les détails et les documents requis lors de la demande d'enregistrement, l'obligation de présenter des rapports et les conditions d'annulation de l'enregistrement.
4. With regards to laws regulating the registration of NGOs, the Societies Act (Cap 203) governs all aspects of societies including the definition of a society, requirements for compulsory registration, details and documents required when applying for registration, requirement of reporting, and the conditions of cancellation of registration.

L'annulation de l'enregistrement implique la perte de la personnalité juridique.
Cancellation of registration results in loss of legal status.

Même si quelques cas d'enregistrements multiples semblent relever d'une fraude délibérée pour obtenir des rations supplémentaires, la plupart sont dus à ce que des familles ayant déménagé dans une autre province n'ont pas annulé leur enregistrement précédent.
Although some multiple registrations appear to have been deliberate attempts to obtain extra rations, most are attributed to families moving to other governorates and failing to cancel previous registrations.

On annule notre enregistrement, à supposer que nous ayons été enregistrés, ou on nous accorde un visa valable 30 jours en nous prévenant que, si nous n'avons pas quitté le pays à la fin de cette période, on nous mettra à nouveau en prison et que personne ne pourra nous en faire sortir.
If we are registered, they cancel our registration or just give us a visa for 30 days with a warning. If we are unable to leave the country, we go back to jail and nobody can get us out.

Lorsqu'un parti politique désigne des candidats pour occuper des sièges régionaux à l'Assemblée nationale ou dans les conseils locaux, plus de 30 % doivent être des femmes (la violation de cette disposition est sanctionnée par l'annulation de l'enregistrement, conformément aux Article 47 et 52 de la Loi relative à l'élection des agents de l'État).
:: When a political party nominates candidates for regional seats the National Assembly or the Local Councils, more than 30 per cent must be women (violation is not punished with cancellation of registration, according to Article 47 and Article 52 of the Act on Elections for Public Offices).

Depuis l'annulation de l'enregistrement de l'organisation en 2003, les autorités bélarussiennes menaçaient son président Ales Bialatski (également Vice-Président de la Fédération internationale des droits de l'homme et membre de l'Association bélarussienne des journalistes) de poursuites pénales pour <<activité illicite>> (par. 1 de l'article 193 du Code pénal).
Since cancelling its registration in 2003, the Belarusian authorities threatened Viasna Chairman Ales Bialatski (also the Vice-President of the International Federation for Human Rights and a member of the Belarusian Association of Journalists) with criminal prosecution for "unauthorized NGO activity" (Criminal Code, art. 193.1).

Il s'est donc appuyé sur une déclaration du Ministère saoudien de l'intérieur concernant l'annulation de l'enregistrement de certains éléments de ce matériel auprès de ce ministère pour déterminer quels étaient les éléments figurant sur le registre d'actifs qui pouvaient être valablement inclus dans la demande d'indemnisation de Shafco.
The Panel has therefore relied on a statement of the Ministry of the Interior of Saudi Arabia with respect to the cancellation of registration of items of Machinery with such ministry in its determination of which of the items listed in the asset register may properly be included in Shafco’s claim.

L'incrimination de l'utilisation de fonds et/ou de matériel, ou de toute autre forme d'aide à la commission ou à la planification d'actes de terrorisme, en vertu de l'article 3 de la loi susmentionnée, de même que l'annulation de l'enregistrement ou de la licence de toute société ou instance connexe enregistrée aux Maldives qui aurait été reconnue coupable d'avoir contribué à la commission de tels actes (l'article 4 de la loi) sont des dispositifs qui aident à prévenir les actes de terrorisme perpétrés à partir du territoire maldivien.
The criminalisation of the use of funds and/or materials, or any other forms of assistance towards the commission or planning of these terrorist acts (Section 3 of the Act) and the cancellation of registrations or licences of those corporate or associate bodies registered in the Maldives if found to have contributed towards the commission of such acts (Section 4 of the Act) are mechanisms that help prevent terrorist acts being committed from the Maldives.

Le risque appréciable de cancer lié à l'alachlore, et la disponibilité du métolachlore ont été les principaux facteurs dans l'annulation des enregistrements de produits contenant de l'alachlore.
The appreciable cancer risk of alachlor, and the availability of metolachlor were principal factors in cancelling alachlor registrations.

Suite aux violentes critiques dont cette décision a fait l'objet, la Cour suprême a officiellement clarifié sa position en expliquant que l'annulation de l'enregistrement des associations de Témoins de Jéhovah n'avait aucune conséquence sur l'exercice de la liberté de religion des Témoins de Jéhovah.
In the face of the violent criticism that this decision aroused, the Supreme Court officially clarified its position, explaining that cancelling the registration of Jehovah's Witness associations would have no effect on Jehovah's Witnesses' exercise of their freedom of religion.