Translation for "allégation de faits" to english

Allégation de faits

• allegation of facts
• facts allegation

Translation examples

allegation of facts

La cour d'appel a également noté que la question pourrait être examinée plus avant dans le cadre d'une procédure de contrôle judiciaire qui constitue un moyen plus approprié qu'une procédure sommaire d'habeas corpus pour vérifier le bienfondé des allégations de fait de l'auteur.
The Court of Appeal also noted the issue could be further pursued in judicial review proceedings, more apt than the summary habeas corpus procedure to test disputed allegations of fact, but the author did not do so.

Les allégations des faits qui lui sont reprochés sont des questions essentielles, et le droit d'un accusé de contester l'accusation sur la base de faits qui ne seraient pas mentionnés dans l'acte d'accusation ne peut être écarté.
The allegations of facts constituting the offense charged are substantial matters and an accused person's right to question his conviction based on facts not alleged in the information cannot be waived.

Afin de donner à cette personne la possibilité de présenter une plainte en vertu du paragraphe 1, elle est informée, au moment où l'ordre lui est signifié, de son droit d'adresser une plainte à un Conseil consultatif en vertu dudit paragraphe et se voit communiquer par le Ministre une déclaration écrite indiquant les motifs ayant présidé à la délivrance de l'ordre, les allégations de fait sur lesquelles l'ordre s'appuie et les autres éléments dont le Ministre estime qu'elle peut éventuellement avoir besoin pour adresser au Conseil consultatif une plainte contre l'ordre dont elle a fait l'objet.
For the purpose of enabling a person to make representations under subsection (1) the detainee shall, at the time of the service on him of the order, be informed of his right to make representations to an Advisory Board under subsection and be furnished by the Minister with a statement in writing of the grounds on which the order is made; of the allegations of fact on which the order is based; and of such other particulars, if any, as he may in the opinion of the Minister reasonably require in order to make his representations against the order to the Advisory Board.