Translation for "ajournement du procès" to english

Ajournement du procès

• adjournment of the trial
• adjournment

Translation examples

adjournment of the trial

Tous ces facteurs occasionnent beaucoup de retard, et ils conduisent souvent à des ajournements de procès.
All of these factors are time consuming, and they often result in adjournments of the trials.

6.3 Pour ce qui est de l'allégation de l'auteur, qui déclare que son conseil n'a pas eu suffisamment de temps pour préparer sa défense du fait que le dossier n'a été communiqué à ce dernier que cinq jours avant la première audience, ce qui peut soulever des questions au titre du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte, le Comité note qu'il ressort des informations fournies par les parties que le conseil avait la possibilité de faire interroger le témoin ainsi que de demander l'ajournement du procès, ce qu'il n'a pas fait.
6.3 Concerning the author's claim that his counsel has not received sufficient time to prepare his defence because the case file was transmitted to him only five days prior to the first hearing, which may raise issue under article 14, paragraph 3 (b) and (d), of the Covenant, the Committee notes from the information brought by both parties that counsel had the opportunity to crossexamine the witness as well as to ask for the adjournment of the trial, which he did not do.

Si le conseil estimait que son client et lui-même n'étaient pas suffisamment préparés, il lui appartenait de demander l'ajournement du procès.
If counsel felt that they were not properly prepared, it was incumbent on him to request the adjournment of the trial.

Il aurait dû être manifeste pour le juge que la demande de l'avocat visant à ajourner le procès pendant deux jours ouvrables seulement, pendant lesquels l'avocat était occupé par un autre procès, n'était pas compatible avec les intérêts de la justice puisque cela ne permettait pas à l'auteur de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.
It should have been manifest to the judge in a capital case that counsel's request for an adjournment of the trial for only two week days, during which he was engaged in another case, was not compatible with the interests of justice, since it did not provide the author with adequate time and facilities to prepare his defence.

Il n'a cependant pas demandé l'ajournement du procès en raison du temps très long que lui et ses codéfendeurs avaient passé en détention.
He did not ask for an adjournment of the trial, however, because of the length of time he and his co-defendants had already spent in detention.

21. Le tribunal a ajourné le procès jusqu'au 28 novembre 2005.
21. The court granted an adjournment of the trial until 28 November 2005.

Il déclare en outre que l'avocat de la défense avait demandé un ajournement du procès afin d'obtenir des preuves sur l'éclairage au moment du crime.
He further submits that defence counsel requested an adjournment of the trial in order to obtain evidence about the lighting conditions at the time the murder took place.

Tout ajournement d'un procès est décidé par les Chambres, qui ne sauraient ignorer les possibilités d'abus de la part des conseils de la défense.
All adjournments in a trial are ruled upon by Chambers, which are certainly aware of the possible misuse of adjournments by defence counsel.