Translation for "agents d'affaires" to english

Agents d'affaires

• business agents

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business agents

1032. De même, au cours de l'information, lors de la première comparution, le juge d'instruction ou le magistrat du ministère public donne avis à l'inculpé qui n'a pas constitué une défense lors de l'enquête préliminaire de son droit de choisir un conseil parmi les avocats stagiaires du barreau de Madagascar ou un agent d'affaires ou toute personne de son choix sous réserve des dispositions légales.
1032. Similarly, during the investigation, in the first appearance the examining magistrate or public prosecutor must warn an accused person who has not selected a defence counsel in the preliminary inquiry of his or her right to choose counsel from among the trainee lawyers listed with the Madagascar Bar or a business agent or any other person of his or her choice subject to the law.

À cet égard, dans la déclaration de Marrakech, il est explicitement demandé au Groupe spécial du PNUD d'étudier les possibilités d'intensifier l'interaction entre les agents d'affaires dans les pays en développement, qu'ils soient du secteur public ou du secteur privé, et de proposer au deuxième Sommet sur le Sud, en 2005, des mesures visant à exploiter toutes les possibilités d'association.
In this connection, the Marrakech declaration specifically requested the UNDP Special Unit to undertake a study of the prospects for intensifying interaction between business agents in developing countries, both from the private and public sector, and to propose recommendations to fully exploit the potential for joint ventures, to be presented to the second South Summit in 2005.

141. Afin de prévenir tout acte de torture, l'article 53 du Code de Procédure Pénale (loi 97-036 du 30/10/97) oblige l'officier de police judiciaire, lors de la première audition de toute personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit, à l'avertir de son droit de choisir un défenseur parmi les avocats inscrits au barreau de Madagascar ou un agent d'affaires ou toute personne de son choix sous réserve des dispositions légales en vigueur.
In order to prevent any act of torture, article 53 of the Code of Criminal Procedure (Act No. 97-036 of 30 October 1997) requires an officer of the Criminal Investigation Service during the first examination to inform persons suspected of offences of their right to choose a defence counsel from the Madagascar Bar or a business agent or any person of their choice, subject to existing legal provisions.

182. Cependant, l'article 26 de l'ordonnance no 85.017 du 26 juin 1985 interdit aux étrangers, sauf autorisation préalable, d'exercer les fonctions ou professions telles que: agent de douane, de transit, concessionnaire de transport, agent d'immigrationémigration, consignataire de bateau et agent maritime, tenancier de bureau de placement, ravitailleur de navire, entrepreneur de transports en commun, débitant de boissons, changeur de monnaie, dépositaire de journaux et écrits périodiques, commerçant en armes et munitions, fabricant ou commerçant d'appareils radioélectriques et de pièces détachées, exploitant de dépôt de produits pétroliers, organisateur de convois de pèlerins ou de tourisme, agent d'affaires, de renseignements, écrivain public, adjudicateur de concession de service public, de mine ou de force hydroélectrique, et enfin prospecteur minier.
192. Nonetheless, article 26 of Ordinance No. 85.017 of 26 June 1985 prohibits aliens from performing functions or exercising professions, except with prior authorization, such as customs officer, transit officer, transport agent, immigration/emigration officer, ship's broker and shipping agent, employment agency manager, ship supplier, public transport operator, licensed grocer, money changer, newsagent, arms and ammunition trader, manufacturer or retailer of radio equipment and spare parts, petrol station operator, business agent, travel organizer for pilgrims or tourists, intelligence agent, public letter-writer, awarder of public service, mining or hydroelectric power concessions and mining prospector.

106. Le droit à l'assistance d'un conseil est garanti par l'article 53 du Code de Procédure Pénale qui prévoit que: <<L'officier de police judiciaire, lors de la première audition de toute personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit, doit l'avertir de son droit de choisir un défenseur parmi les avocats inscrits au barreau de Madagascar ou un agent d'affaires ou toute personne de son choix sous réserve des dispositions légales en vigueur.
The right to the assistance of counsel is guaranteed under article 53 of the Code of Criminal Procedure, which specifies that: "During the initial hearing of any person suspected of having committed an offence or a crime, the officer of the Criminal Investigation Service shall advise the suspect of his or her right to choose a defence counsel from among the lawyers who are members of the Madagascar Bar or a business agent or any other person of his or her choice subject to the legislation in force.

En effet, au cours de l'enquête préliminaire effectuée par l'officier de police judiciaire lors de la première audition de toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, ce dernier doit l'avertir de son droit de choisir un défenseur parmi les avocats inscrits au barreau de Madagascar ou un agent d'affaires ou toute personne de son choix sous réserve des dispositions légales en vigueur.
During the preliminary inquiry by a criminal investigation police officer, any person suspected of having committed an offence must be advised in the initial hearing of his or her right to choose a defence counsel from among the lawyers who are members of the Madagascar Bar or a business agent or any person of his or her choice subject to the legislation in force.

101. Il est interdit aux magistrats (sauf pour les juges de paix suppléants) d'exercer, même sous le nom de leur conjoint ou par l'intermédiaire de toute autre personne interposée, toute affaire de commerce, d'être agent d'affaires ou de participer à la direction, à l'administration ou à la surveillance de toute société ou d'un établissement industriel ou financier.
101. Judges (except substitute magistrates) are prohibited from conducting any commercial activity, even under their spouse's name or through another intermediary, from being a business agent and from heading, managing or auditing a company, industrial establishment or financial institution.