Translation for "action immorale" to english

Action immorale

• immoral action

Translation examples

immoral action

Le pouvoir d'appréciation dont dispose la police pour évaluer ce qui constitue des actions <<immorales>> n'est pas de bon augure pour les droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté individuelle et les droits à la liberté d'opinion et d'expression.
This wide discretion given to the Police to determine what constitutes "immoral" actions, does not bode well for basic human rights such as right to privacy, right to own liberty, freedom of opinion and freedom of expression.

489. L'article 208 du Code pénal prévoit des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement en répression du délit consistant à faire participer des mineurs à des activités criminelles ou à les inciter à commettre des actions immorales.
489. Article 208 of the Criminal Code provides for criminal sanctions of up to 10 years of imprisonment for enrolment of minors in criminal activity or instigation to commit immoral actions.

18. Le pouvoir d'appréciation accordée à la police des moeurs s'agissant de surveiller les comportements <<moraux>> ou <<immoraux>> et de déterminer ce qui constitue des actions immorales pose problème au Groupe de travail lorsqu'il cherche à établir le caractère arbitraire ou non de la détention d'une personne.
18. The wide discretion given to the Morality Police, charged with oversight "moral" or "immoral" behaviour and to determine what constitutes immoral actions, is a cause of concern to the Working Group in its work on determining the arbitrariness or otherwise of a person's detention.