Translation for "acte privé" to english

Acte privé

• private act

Translation examples

private act

1. Actes << officiels >> et actes << privés >>
1. "Official" versus "private" acts

2.2 Le champ ratione materiae de l'immunité : actes privés et actes officiels
2.2 The material scope of immunity: private acts and official acts

Les activités des organisations internationales sont si étroitement liées à leurs buts souverains que même leurs actes privés ne peuvent échapper entièrement à l'immunité.
The activities of international organizations are so closely linked with their sovereign purposes that even private acts cannot be entirely excluded from immunity.

:: Portée de l'immunité : les actes privés et les actes officiels doivent-ils être traités de la même manière?
- Scope of immunity: an equal or a different treatment of private acts and official acts?

L'argument généralement avancé à cet égard est que les contrats de travail et leur acceptation ne sont pas l'affaire de l'État, puisqu'il s'agit d'actes privés.
In this regard, an argument commonly forwarded is that labour contracts and their acceptance do not concern the State, as these constitute private acts.

Pour la loi colombienne, la promesse de mariage, dite «accordailles», est un acte privé qui n'a aucun effet.
Under Colombian law, the promise of marriage known as betrothal is a private act having no legal effects.

Actes << officiels >> et actes << privés >>
"Official" versus "private" acts

Toutefois, le mémorandum explicatif qui accompagne cette loi indique que l'immunité ratione personae couvre à la fois les actes officiels et les actes privés.
However, the explanatory memorandum to that Act indicated that immunity ratione personae entailed immunity for both official and private acts.

Le droit à la vie privée perd un peu de son lustre... quand on est poursuivis pour les actes privés des employés.
The right to privacy loses some of its luster... once we start getting sued for the private acts of employees.

Quel amendement... ou... amendements... limitent explicitement les actes privés des individus?
What amendment... or... amendments... explicitly limit private acts by individuals?

Les brutalités contre les femmes dans l'industrie du vice ou les actes privés qui se déroulent entre des hommes consentants ?
The abuse of women within the vice industry or the private acts that take place between consenting men?

Un acte privé qui, qu'on le veuille ou non, devient un acte public.
A private act which, willingly or not, becomes public.

Le 13e amendement... est le seul qui... limite explicitement les actes privés des individus.
The 1 3th Amendment... is the only one that... explicitly limits private acts by individuals.