Translation for "acte commercial" to english
Acte commercial
Translation examples
Il est très important de préciser par exemple le nombre d'exemplaires nécessaires, etc. L'acte commercial devrait être décrit soit ici soit dans l'article sur les droits des transporteurs.
It is very important to specify for instance the number of copies needed etc. The commercial act should be described here or at the article that refers to the rights of carriers.
Le Président a souligné que c'est l'acte commercial qui constitue le document de base servant de preuve pour les réclamations.
The Chair pointed out that the commercial act is the basic document that creates a proof for claims.
La lettre de voiture commune utilisée pour le transport de marchandises, la lettre de wagon et le relevé des conteneurs ainsi que l'acte commercial du CIM/SMGS sont des exemples de cette coopération.
The CIM/SMGS common consignment note, used in the transport of goods, the CIM/SMGS wagon and container note and the CIM/SMGS commercial act are examples of this cooperation.
48. Il a été jugé que les actes de puissance publique, souverains et de gouvernement, que seul un État peut accomplir et qui correspondent à des fonctions fondamentales de l'État, n'étaient pas des actes commerciaux.
48. Public, sovereign and governmental acts, which only a State could perform and which are core government functions, have been found not to be commercial acts.
Outre qu'il n'y a aucune raison de ne pas considérer les actes commerciaux comme attribuables en principe, il est difficile de déterminer si un acte donné est ou non un acte de la puissance publique.
Apart from the fact that there is no reason why one should not regard commercial acts as being in principle also attributable, it is difficult to define whether a particular act is governmental.
la preuve de l'acte commercial incombe aux chemins de fer
Art. 18 § 1: Commercial act for railways to prove
En ce qui concerne les transactions immobilières, le mineur exécute l'acte commercial ou la transaction commerciale correspondante par l'intermédiaire de ses représentants légaux ou avec le consentement d'un tribunal.
In matters connected with the ownership of property a child executes the corresponding commercial act or transaction through his legal representatives or with the consent of a court.
Certains représentants jouissent aussi de l'immunité ratione materiae pour leurs actes commerciaux (jure gestionis), même si l'État lui-même ne bénéficie pas de l'immunité en cas de différends relatifs à ces actes.
Some officials also enjoyed immunity ratione materiae for their commercial acts (jure gestionis), even if the State itself had no immunity for disputes relating to those acts.
Un incendie à but lucratif est un acte commercial rationnel.
Arson for profit is a rational commercial act.
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