Translation for "acquis soit" to english

Acquis soit

• acquired either

Translation examples

acquired either

98. Les accords de coopération judiciaire conclus par l'Etat du Koweït et contenant des dispositions sur l'entraide judiciaire en matière pénale et sur l'accès aux éléments de preuve détenus par l'Etat stipulent en outre que ce dernier doit saisir et remettre les objets qui constituent des éléments de preuve ou qui ont été acquis soit par suite de l'infraction soit en échange d'objets acquis par suite de l'infraction si ces objets se trouvent en la possession de la personne recherchée au moment de son arrestation.
98. Furthermore, the judicial cooperation agreements concluded by the State of Kuwait, in which provision is made for assistance in regard to criminal proceedings and access to evidence in the State's possession, stipulate that the State must seize and hand over objects which constitute evidence or which were acquired either as a result of the offence or in return for objects acquired as a result of the offence, if they are found in the possession of the wanted person at the time of his arrest.

497. Il n'y a pas lieu de faire la preuve de l'utilité publique : les terrains peuvent être acquis à titre universel, c'est-à-dire à perpétuité, pour un certain temps ou pour un régime d'occupation public, et une fois le bien acquis, l'État peut l'utiliser, le négocier ou en disposer comme il le juge bon dans l'intérêt public.
No proof of such public purpose need be given. Land may be acquired either by absolute purchase, perpetually, for a stated time or on public tenure and after its acquisition the Government may use, deal or dispose of the property in the manner it thinks fit in the public interest.