Translation for "acquérir des droits" to english

Acquérir des droits

• acquire rights

Translation examples

acquire rights

b) A pris les mesures nécessaires pour acquérir des droits sur les biens concernés de la partie bénéficiant du financement en raison de ce jugement.
(b) Took the steps necessary to acquire rights in the relevant assets of the acquisition financing transferee by reason of the judgement.

Mener une politique active de l'emploi en faveur des personnes qui pourraient acquérir des droits à la pension de retraite anticipée;
(b) Active pro-employment policy towards persons who may acquire rights to preretirement benefits and early retirement pensions;

L’État peut par son inaction acquérir des droits et contracter des obligations.
49. By its inaction, a State may acquire rights and assume obligations.

208. Selon l'article 8 du Code civil turc (nº 4721), toutes les personnes ont la capacité d'acquérir des droits et, en conséquence, toutes les personnes sont égales quant à la capacité d'acquérir des droits et de contracter des obligations dans les limites fixées par la loi.
208. Article 8 of Turkish Civil Code (No. 4721) provides that: Everyone has the capacity to acquire rights, and accordingly, everyone is equal in having capacity to acquire rights and obligations in the limits of legal order.

Ils peuvent seulement acquérir des droits et exécuter des obligations par l'intermédiaire de leurs représentants légaux.
They can only acquire rights and bind themselves through their legal representatives.

Le Code civil n° 84 de 1949 établit le "principe d'égalité en ce qui concerne la compétence juridique de posséder et d'acquérir des droits et de conclure des contrats".
373. Civil Code No. 84 of 1949 establishes the "principle of equality with respect to legal competence to own and acquire rights and conclude contracts".

Les autorités publiques peuvent être habilitées à acquérir des droits sur les parcelles non utilisées pour y construire des logements sociaux.
Public authorities can be empowered to acquire rights in unused parcels for use for low-income housing.

b) A pris les mesures nécessaires pour acquérir des droits sur les biens grevés du constituant en raison de ce jugement ou de cette décision judiciaire provisoire.
(b) Took the steps necessary to acquire rights in encumbered assets of the grantor by reason of the judgement or provisional court order.

Article 56: <<Les incapables peuvent toutefois acquérir des droits ou contracter des obligations par l'intermédiaire de leurs représentants légaux.>>
"Article 56. However, legally disabled persons may acquire rights and contract obligations through the legal representatives stipulated by law".