Translation for "acompte de" to english

Acompte de

preposition

• at the expense of

Translation examples

at the expense of preposition

Le droit d'enregistrement est considéré comme un acompte sur la part des fonds destinée à couvrir les dépenses administratives.
The registration fee is considered as a down payment against the future share of proceeds to cover administrative expenses.

151. Telecomplect demande à être indemnisée à hauteur de a) DK 3 404 au titre des dépenses extraordinaires encourues pour l'importation de marchandises qui n'ont pas été livrées; et b) DK 1 279 au titre du versement d'acomptes pour des marchandises qui n'ont pas été livrées.
Telecomplect seeks compensation in the amount of (a) KWD3,404 for extraordinary expenses paid in relation to imported goods which were not delivered; and (b) KWD1,279 for advance payments made for goods not delivered.

105. L'entreprise affirme que, aux étapes préliminaires des travaux "elle a engagé des dépenses qui ont absorbé la totalité de l'acompte".
Misr states that, during the preliminary stages of the Embassy Project, "it incurred expenses which consumed the whole of the down payment".

Ce droit est considéré comme un acompte sur la part des fonds destinée à couvrir les dépenses administratives.
This fee is considered to be a prepayment of the share of proceeds to cover administrative expenses.

Étant donné que cette somme est inférieure à l'acompte de US$ 2 460 000 versé à Mitsubishi par la SOC, le Comité n'a pas à examiner les frais de revente et de stockage invoqués par la société et recommande donc qu'aucune indemnité ne soit versée au titre de l'élément de perte 8.
Because the magnitude of such reduced amount is smaller than the down payment of US$2,460,000 that Mitsubishi received from SOC, the Panel does not need to consider Mitsubishi’s claimed resale and storage expenses and accordingly recommends that no compensation be awarded with respect to loss element 8.4.

Ainsi, les parties s'étant entendues pour annuler leur contrat et le vendeur ayant été autorisé à déduire ses faux frais avant de rembourser son acompte à l'acheteur, le vendeur a bien été autorisé à procéder à cette déduction mais pas à opérer une autre déduction pour manque à gagner, parce que cela n'était pas prévu dans l'accord entre les parties.
Thus, where the parties agreed to cancel their contract and permit the seller to deduct its out-of-pocket expenses before refunding the buyer's advance payment, the seller was allowed to make such deductions but was denied a deduction for its lost profit because that was not part of the parties' agreement.

De surcroît, il admet un droit à la réparation du dommage résultant des frais de transport supplémentaires, de container, d'entreposage et de démontage ainsi que de la perte de change engendrée par la prise de valeur du dollar des états-Unis depuis le paiement de l'acompte.
The court also acknowledged a right to compensation for the loss resulting from additional expenses incurred for transport, containers, storage and disassembly as well as for the loss on exchange caused by the increase in the value of the United States dollar since the time of the advance payment.

Sans un tel contrôle, les parties n'auraient, en vertu du Règlement révisé, aucun recours direct contre des demandes de consignations et d'acomptes qu'elles jugent "manifestement excessives" ou non conformes à la méthode de détermination des honoraires et des dépenses énoncée à l'article 41.3.
Without such oversight, the parties would have no direct recourse under the revised Rules against requests for deposits and interim payments that they consider to be "manifestly excessive" or inconsistent with the method for determination of fees and expenses set under Article 41 (3).

b) Si l'affaire était tranchée ou prenait fin de toute autre manière après le dépôt par le défendeur de sa réponse à la demande d'arbitrage mais avant la clôture de la procédure et l'ouverture du délai prévu pour le prononcé de la sentence (voir A/66/275 et Corr.1, annexe II, par. 36), l'arbitre pourrait prétendre uniquement aux acomptes versés par les parties à l'entité neutre et au remboursement des dépenses raisonnables qu'il aurait exposées;
(b) If a case were settled or otherwise terminated after the respondent had filed its response to the claimant's request for arbitration, but prior to the closure of the proceedings and commencement of the time period for issuing the award (the "award period"; see A/66/275 and Corr.1, annex II, para. 36), the arbitrator would be entitled only to the deposits paid by the parties to the neutral entity and reimbursement for his or her reasonable expenses;