Translation examples
ii) Par un accord d'arbitrage ou dans un contrat écrit,
(ii) by an arbitration agreement or in a written contract; or
à moins que l'accord d'arbitrage n'en dispose autrement.
unless the arbitration agreement otherwise provides.
[mots clés: accord d'arbitrage; compétence]
[keywords: arbitration agreement; jurisdiction]
(a) à la validité ou à l’interprétation de l’accord d’arbitrage;
(a) the validity or interpretation of the arbitration agreement;