Translation for "accordée à la condition" to english

Accordée à la condition

• granted to the condition
• granted on condition

Translation examples

granted to the condition

Une allocation de placement est accordée dans les conditions prévues par l'article 119 de la Loi N° 272/2004;
Foster care allowance, granted under the conditions provided at art. 119 of Law 272/2004.

Les dérogations à cette interdiction sont soumises à approbation et ne peuvent être accordées qu'à certaines conditions.
Exceptions to the night work prohibition are subject to approval and may only be granted under certain conditions.

Cette aide est accordée à la condition que les écoles s'enregistrent auprès des autorités.
The assistance was granted on the condition that the schools registered with the Government.

2. L'extradition d'un ressortissant peut être accordée à la condition que la peine prononcée à l'étranger soit exécutée sur le territoire de l'État requérant.
2. Extradition of a national may be granted on the condition that the sentence pronounced abroad will be executed in the requesting State.

2. L’extradition d’un ressortissant peut être accordée à la condition que la peine prononcée à l’étranger soit exécutée sur le territoire de l’État Partie requis.
2. Extradition of a national may be granted on the condition that the sentence pronounced abroad will be executed in the request[ed] State Party.

La qualité pour agir est accordée sous certaines conditions à certaines associations de protection de la nature.
Legal standing is granted under certain conditions to some nature protection associations.

247. Le droit à une pension de retraite, prévu par l'article 14, est accordé lorsque les conditions indiquées aux articles 41 et 42 sont remplies.
The right to retirement pension, provided by article 14, is granted when the conditions stipulated in articles 41 and 42 are fulfilled:

granted on condition

L'assistance judiciaire internationale est demandée ou accordée dans les conditions prévues par la loi et les conventions internationales auxquelles Moldova est partie.
International legal assistance is requested or granted under conditions provided for by law and international conventions to which Moldova is party.

En ce qui concerne l'Entreprise, l'organe de l'Autorité qui devra mener des activités dans la Zone telles que le transport, le traitement et la commercialisation des minerais extraits de la Zone, ma délégation croit que si l'on n'accorde pas des conditions favorables à l'Entreprise pour permettre son fonctionnement adéquat et efficace, elle ne sera pas en mesure de remplir le rôle qui lui incombe.
With regard to the Enterprise, as the organ of the Authority which shall carry out activities in the Area as well as the transporting, processing and marketing of minerals recovered from the Area, my delegation believes that unless the Enterprise is granted favourable conditions for its proper and effective functioning, it will be unable to fulfil its intended role.

Elles ont notamment pour objet de reconnaître le droit d'accès des partis politiques et candidats aux médias et de garantir qu'il leur soit accordé à des conditions équitables, en particulier s'agissant de la radio et de la télévision.
These reforms recognize, among others, the right of access of political parties and candidates to the media, and ensure that this right is granted in conditions of equity, particularly in the case of radio and television.

:: Les congés accordés à des conditions équivalentes à celles d'un congé de maternité et un congé supplémentaire accordé à des conditions équivalentes à celles d'un congé de maternité ont des durées équivalentes respectivement au congé de maternité et au congé de maternité supplémentaire;
:: Leaves granted on conditions equivalent to a maternity leave and additional leave granted on conditions equivalent to a maternity leave have durations equivalent to the maternity leave and the additional maternity leave.