Translation for "accordé par l'état" to english

Accordé par l'état

• granted by the state
• granted by the condition

Translation examples

granted by the state

Ces bourses constituent un avantage accordé par l'État pour maintenir les étudiants dans le système éducatif ordinaire.
The indigenous grant is a benefit granted by the State to keep the student in regular education.

Fournir des informations détaillées sur l'assistance financière accordée par l'État partie aux écoles des minorités.
Please provide detailed information on financial assistance granted by the State party to minority schools.

La protection et l'assistance accordées par l'État aux familles sont garanties par la législation dans différents domaines.
The protection and assistance granted by the State to families in Liechtenstein is guaranteed by legislation in various areas.

Hongrie - les services peuvent être fournis au titre d'une concession accordée par l'État ou les autorités locales.
Hungary - services may be provided through a contract of concession granted by the State or the local authority.

L'autonomie doit être accordée par l'État mais la forme qu'elle prend dépend de la situation particulière de chaque pays.
While autonomy should be granted by the State, the form it took would depend on the specific circumstances of each country.

103. La loi sur l'aide au logement accordée par l'État et les administrations locales définit les catégories de personnes (familles) qui peuvent bénéficier d'une aide au logement accordée par l'État ou les municipalités, quel que soit le régime de propriété qui s'applique au logement correspondant, et prescrit la procédure à suivre pour l'octroi de cette aide.
103. The Law “On Housing Support Granted by the State and Local Governments” defines the range of persons (families) who are entitled to housing support granted by the State or municipalities, regardless of the type of property of the relevant housing, and also prescribes the procedure for rendering this support.

La soumission du rapport annuel n'est pas un privilège que l'on accorde aux États Membres.
The submission of the annual report is not a privilege granted to Member States.

Les prestations sont accordées par l'État, par le biais du Trésor, et versées par la société gestionnaire.
Compensation is granted by the State through the General Treasury and is paid out by the administrators.

Les bourses d'entreprises sont accordées par des entreprises et des employeurs selon leurs besoins; les bourses nationales et les bourses Zois sont accordées par l'État.
Company scholarships are granted by companies and employers in keeping with their needs; national and Zois scholarships are granted by the State.

Le paragraphe 1 de l'article 20 stipule ce qui suit: <<Les libertés et les droits fondamentaux sont inhérents à la personne humaine et ne sont pas accordés par l'État.>>.
Article 20 (1) expressly states that, "Fundamental rights and freedoms of the individual are inherent and not granted by the State".