Translation for "accordé par les états" to english

Accordé par les états

• granted by the states
• granted by states

Translation examples

granted by the states

Les États arabes rejettent à cet égard toute tentative visant à restreindre ce droit alors que des privilèges sont accordés à certains États non parties au Traité.
In that connection, the Arab States reject attempts to restrict or limit that right while privileges are granted to certain States not parties to the Treaty.

Mme Guo Xiaomei (Chine) a souligné que la décision 49/426 de l'Assemblée générale stipule clairement que le statut d'observateur ne devrait être accordé qu'à des États ou des organisations intergouvernementales.
9. Ms. Guo Xiaomei (China) said that General Assembly decision 49/426 stated explicitly that observer status should be granted only to States and intergovernmental organizations.

L'article 1 de cette Déclaration dispose que l'asile accordé par un État, dans l'exercice de sa souveraineté, à des personnes fondées à invoquer l'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme doit être respecté par tous les autres États.
Article 1 of the Declaration states that asylum granted by a State, in the exercise of its sovereignty, to persons entitled to invoke article 14 of the Universal Declaration of Human Rights, shall be respected by all other States.

Les préférences ou protections accordées par les États à leurs ressortissants par rapport aux étrangers sont habituellement comprises comme des manifestations légitimes de souveraineté.
Preferences or protections granted by a State to its nationals vis-à-vis foreigners are generally understood as legitimate parts of the matter of sovereignty.

L'asile accordé par un État, dans l'exercice de sa souveraineté, à des personnes fondées à invoquer l'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, y compris celles qui luttent contre le colonialisme, doit être respecté par tous les autres États >>.
"Asylum granted by a State, in the exercise of its sovereignty, to persons entitled to invoke article 14 of the Universal Declaration of Human Rights, including persons struggling against colonialism, shall be respected by all other States."

c) Amnisties accordées par l’ État;
(c) Amnesties granted by the State;

Dans des circonstances exceptionnelles, le Directeur général de l'OMS peut accorder à un État partie donné une prolongation supplémentaire de deux ans, repoussant la date butoir au 15 juin 2016, pour respecter ses obligations.
In exceptional circumstances, the WHO Director-General may grant an individual State Party a further two years until 15 June 2016 to meet their obligations.

Le pouvoir de décider de l'opportunité des poursuites ne peut donc être considéré comme un principe général du droit pénal; il s'agit d'un pouvoir accordé par chaque État conformément aux dispositions de son droit interne et de sa politique juridique en matière pénale.
The extent of prosecutorial discretion could not therefore be considered a general principle of criminal law; rather, it was an authority granted by each State in accordance with the provisions of its domestic law and its criminal law policy.

En vertu du principe de la territorialité, qui imprègne tout le domaine de la propriété intellectuelle, la protection est accordée État par État pour l'exercice d'une activité donnée dans l'État considéré, conformément à sa législation interne sur la propriété intellectuelle.
Under the principle of territoriality, which pervades the whole field of intellectual property, protection is granted on a state-by-state basis for activity within that State in accordance with national intellectual property law.

granted by states

195. Une entreprise sociale peut se voir accorder l'aide de l'état sous les formes suivantes:
195. A social enterprise may be granted the State aid of the following types:

3. L'étude de la note du Secrétariat montre que, dans la plupart des cas, le statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale a été accordé à des États et à des organisations intergouvernementales.
3. From the note prepared by the Secretariat, it was apparent that, in the overwhelming majority of cases, observer status in the General Assembly had been granted to States and intergovernmental organizations.

Des subventions accordées par les États aux familles dans ces situations pourraient régler cet aspect du problème.
Subsidies granted by States to families in such situations might address that aspect of the problem.

Le statut d'observateur auprès de l'organisation peut être accordé à tout État non membre de l'organisation ainsi qu'à toute organisation internationale qui en font officiellement la demande par écrit au Secrétaire général.
Observer status to the Organization may be granted to States which are not members of the Organization and also to international organizations on the basis of an official written application addressed to the Secretary-General.

De même, les présents articles s'entendent sans préjudice de l'étendue des immunités accordées par les États aux chefs de gouvernement et aux ministres des affaires étrangères.
Similarly, the present draft articles do not prejudge the extent of immunities granted by States to heads of Government and ministers for foreign affairs.

Le statut d'observateur auprès du Conseil de coopération peut être accordé à des États et à des organisations et instances internationales.
Observer status with the CCTS may be granted to States, international organizations and international forums.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer définit non seulement le cadre juridique de la gestion et de la gouvernance efficaces de toutes les ressources marines biologiques et non biologiques, mais accorde également aux États côtiers la souveraineté ou des droits souverains sur l'exploration ou l'exploitation de ces ressources.
The United Nations Convention on the Law of the Sea not only sets out the legal framework for the effective management and governance of living and non-living marine resources, but also grants coastal States sovereignty or sovereign rights over the exploration or exploitation of these resources.